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Les tensions entre la Ville de Verviers et la Région wallonne à propos des démolitions des maisons de la rue Spintay

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 121 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 11/02/2021
    • de NEMES Samuel
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans le cadre de la contestation par la Bourgmestre de Verviers de l'accord survenu entre la Région wallonne et le promoteur City Mall, Monsieur le Ministre a sollicité une réunion en urgence avec la ville ce lundi 1er février 2021.

    Cette réunion a-t-elle eu bien lieu ?

    Qui ont été les participants ? Un membre de l'Agence wallonne du Patrimoine était-il présent ?

    Quelles ont été les conclusions de cette réunion ? Qu'a-t-il été décidé concernant l'arrêté de démolition urgente des maisons de la rue Spintay ?
  • Réponse du 03/03/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Cette réunion ne s’est pas tenue, car il a été impossible de réunir les différents protagonistes de ce dossier en même temps. Néanmoins, j’ai obtenu les informations relatives au conflit existant dans le cadre du processus de rénovation urbaine.

    En effet, la SA City Mall a déposé une requête en extrême urgence en date du 5 février à l’encontre d’un arrêté de police de « sécurisation » du 29 janvier 2021 ordonnant notamment la démolition ou le démontage urgent de certains immeubles ou de biens sis rue Spintay, pour le 12 février. Il est à souligner que la Région n’a pas été mise à la cause, eu égard à l’extrême urgence.

    S’il paraît vain de résumer ici les vingt pages de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 11 février dernier et qui furent nécessaires pour exposer uniquement les faits motivant sa décision, il faut retenir que le Conseil d’État n’a pas suspendu la décision communale ; un péril pour la sécurité publique étant établi, de même que l’imminence de ce péril. Dans de telles circonstances, le Conseil d’État a estimé qu’agir par ordonnance de police se trouvait, en l’espèce, justifié.

    Cette décision a clôturé mon intervention dans ce dossier.