La cartographie acoustique en Wallonie

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 204 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Directive européenne 2002/49/CE impose notamment aux États membres de déterminer l'exposition au bruit de la population en réalisant une cartographie de celui-ci et de réaliser des plans d'actions basés sur les résultats de la cartographie lorsque le niveau de bruit dans l'environnement peut entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine ou pour préserver la qualité de l'environnement sonore lorsque cette dernière est satisfaisante.
  
  Le 16 juillet 2020, le Gouvernement wallon a pris un arrêté délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographie acoustique pour le 30 juin 2022 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon de 2007.
  
  Quels sont les critères permettant d'inclure ou non un tronçon routier dans la cartographie du bruit ? La fréquentation d'une zone entre-t-elle en compte ? Dans l'affirmative, sur base de quels chiffres l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 repose-t-il ?

• Réponse du 05/03/2021

  • de TELLIER Céline
  La répartition des compétences en ce qui concerne les cartographies acoustiques et les plans d’action en vertu de la directive 2002/49/CE est fixée par l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
  
  Cet article précise que le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est compétent pour les grands axes routiers. C’est par conséquent au Ministre Henry que cette question doit être posée.