Les actions d'information et de sensibilisation en matière de bien-être animal

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 207 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de DURENNE Véronique
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dans sa réponse à la question écrite que je lui ai adressée concernant « l'encadrement de l'élevage et la commercialisation des animaux » le 6 juillet dernier, Madame la Ministre m'indiquait avoir proposé un soutien de 1 000 euros, dans le cadre d'un régime d'aide, pour les communes qui souhaitent réaliser des actions d'information et de sensibilisation en matière de bien-être animal. Le projet d'arrêté a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement au mois de septembre.
  
  Où en est-on à l'heure actuelle ?
  
  À partir de quand cette aide sera-t-elle disponible ?
  
  Quels doivent être les critères remplis par une commune afin de pouvoir bénéficier de cette aide ?

• Réponse du 11/03/2021

  • de TELLIER Céline
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d’aide aux communes dans le cadre du bien-être animal est paru au Moniteur belge du 16 septembre 2020.
  L’administration a informé les 262 communes wallonnes de ce nouveau dispositif de soutien dès la mi-septembre.
  
  La première période d’aide s’étend du 15/10/2020 au 31/03/2021. 148 communes ont introduit une demande complète et ont reçu un accord de principe pour l’octroi d’une subvention qui sera versée après clôture de la période d’action.
  
  Sur les 148 communes participantes qui adhèrent au plan de stérilisation des chats errants, 59 d’entre elles ont choisi d’élargir cette action de stérilisation aux chats domestiques détenus par des personnes en situation de précarité. 52 communes ont également opté pour la mise en place d’un référent en bien-être animal, et 66 communes ont opté pour la mise en place d’un plan de communication en bien-être animal.
  
  L’enveloppe budgétaire ainsi réservée atteint un montant de 256 000 euros.
  
  Une nouvelle période de soutien démarre au 01/04/2021 et s’étendra jusqu’au 31/03/2022, suivie d’une troisième période de douze mois se terminant le 31/03/2023. La procédure à suivre par les communes ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide sont celles reprises dans l’arrêté du 3 septembre 2020.
  
  Une fiche explicative les reprenant est mise en ligne sur le portail des démarches de la Wallonie (https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficier-dune-aide-pour-des-actions-communales-en-matiere-de-bien-etre-animal), ainsi que sur la page web dédiée aux communes sur le portail du bien-être animal (http://bienetreanimal.wallonie.be/communes).