L'immobilisation des camions par la Direction générale opérationnelle de la fiscalité (DGO7)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 77 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de MATAGNE Julien
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La Cour d'appel de Liège a rendu deux arrêts condamnant le SPW-DGO7 pour « abus de droit » ainsi qu'au paiement de lourds dommages et intérêts indemnisant le transporteur.
La Cour d'appel a également mis en avant l'interdiction pour les fonctionnaires de la Région wallonne d'immobiliser un véhicule sans qu'il ne découle d'un rôle rendu exécutoire.
L'UPTR explique également être soucieuse du système bancal de contrôle et de verbalisation de la Wallonie. Depuis quatre ans, l'Union a porté ces dérives devant la justice.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des agissements que je lui décris ?
Si oui, des discussions ont-elles été entamées avec le SPW ?
Si pas, prévoit-il de prendre contact avec l'administration ?
Comment la DGO7 justifie-t-elle ces abus de droit ?
Après ces différentes condamnations, la DGO7 envisage-t-elle d'exercer ses fonctions en respectant le cadre légal initialement défini ?
A-t-elle prévu de s'aligner sur les pratiques administratives des Régions flamande et bruxelloise au niveau des amendes relatives à la taxe kilométrique ?
Réponse du 15/03/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
D’abord et avant tout, il y a lieu de souligner que dans le cadre de ces deux arrêts prononcés le 9 novembre 2020 et le 14 décembre 2020, la Cour d’appel de Liège expose explicitement avoir à statuer sur des litiges qui ne sont pas d’ordre fiscal dans la mesure où elle n’est pas amenée à se prononcer sur le bien-fondé des amendes enrôlées par la Région wallonne. Dans ce cadre, la Cour expose que les dispositions du décret du 16 juillet 2015 ou des conséquences du caractère pénal des amendes litigieuses sont des arguments sans pertinence pour la solution du litige qu’elle a à trancher.
Il en résulte clairement que la portée de ces deux arrêts doit être analysée à l’aune de ce qui a réellement été jugé, à savoir une problématique de mise en cause de la responsabilité civile de la Région wallonne dans le contexte d’une application particulière de la notion d’abus de droit à l’occasion du prélèvement d’amendes fiscales liées au prélèvement kilométrique.
Par ailleurs, il est également à souligner que la Cour d’appel de Liège n’affirme aucunement qu’il soit interdit pour les fonctionnaires de la Région wallonne d’immobiliser un véhicule sans qu’il ne découle d’un rôle rendu exécutoire.
Au contraire la Cour cite-t-elle, dans l’arrêt du 14 décembre 2020, le considérant B.8.1. de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 106/2020 du 9 juillet 2020 en vertu duquel « la disposition en cause - à savoir l’article 11bis, § 4, du décret de procédure fiscale wallonne du 6 mai 1999 - ne saurait manifestement être interprétée en ce sens que les fonctionnaires compétents de la Région wallonne ne peuvent se prévaloir des pouvoirs prévus par cette disposition que lorsqu’ils disposent d’un rôle rendu exécutoire… Il ressort de l’emploi des termes « immédiatement » et « constat sur la voie publique » que ces fonctionnaires peuvent recourir aux pouvoirs prévus par cette disposition sans disposer d’un rôle rendu exécutoire. ».
Il faut à cet égard remarquer que la législation en matière de perception immédiate des amendes fiscales liées au prélèvement kilométrique - notamment - est pratiquement identique dans les trois Régions du Royaume. Elles disposent chacune de la capacité d’arrêter un véhicule sur la voie publique, de procéder à une rétention éventuelle, et, ensuite, d’entamer la phase de recouvrement classique par voie d’huissier de justice (contrainte, commandement, saisie et vente).
De plus, il reste primordial à l’administration fiscale wallonne de bénéficier d’un outil de perception immédiate « justement calibré » en vue de pouvoir percevoir le paiement sur la route de taxes et/ou d’amendes non payées, notamment lors d’un contrôle d’un camion immatriculé à l’étranger. En effet, en ce qui concerne les procédures d’assistance mutuelle au recouvrement international, bien qu’elles existent, elles sont très complexes voire inapplicables en dessous d’un montant minimum à recouvrer. De plus, ces conventions multilatérales excluent les amendes de ces procédures d’assistance. En conséquence, face à un redevable étranger défaillant en matière de prélèvement kilométrique, seul l’arrêt sur le territoire du Royaume permet de percevoir les sommes dues.
Enfin, il convient de noter que les affaires relatées remontent au début du système de prélèvement kilométrique. À cette époque, les prestataires choisis par VIAPASS, ne transmettaient que, de manière sporadique, les données des entreprises étrangères reprises dans les contrats vers les équipes de contrôles administratifs des Régions.
Depuis 2018, l’échange d’information a été fluidifié vis-à-vis des Régions. Ainsi, par quinzaine, des demandes de renseignements sont envoyées par le SPW Fiscalité à tous les redevables, tant belges qu’étrangers. l’Administration fiscale peut donc toujours prouver qu’elle a averti préalablement le redevable.
Il subsiste cependant un seul cas exceptionnel, c'est-à-dire l’arrêt d’un camion ne s’étant, depuis le début du système, jamais présenté en Belgique et n’ayant donc jamais fait l’objet d’une première demande de renseignement ou d’un premier enrôlement.