Les conséquences pratiques de la régionalisation de la perception du précompte immobilier pour les communes et la Région
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 78 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/02/2021
- de LEPINE Jean-Pierre
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En ont résulté des dégrèvements avec un impact significativement lourd sur les centimes additionnels perçus par les communes, dont ils constituent, depuis 2019, la première source de recettes fiscales pour les communes, représentant 1,023 milliard d'euros en 2020.
Monsieur le Ministre l'imagine, c'est une très mauvaise surprise pour les communes, dont les marges financières sont, il le sait, des plus étriquées, alors que, plus que jamais, dans ce contexte de pandémie, leurs dépenses s'accroissent et qu'il est souhaité que leur rôle de premier investisseur public soit préservé.
Dans les quelques cas qui ont été portés à ma connaissance, on arrive à des montants avoisinant les 5 millions d'euros ; des montants qui leur échappent donc sans qu'elles aient pu inclure ce paramètre dans leur gestion financière.
Des communes ou provinces se sont-elles manifestées auprès de son cabinet ou de son administration pour lui faire part de ces « dégrèvements surprises » ?
Dans l'affirmative, quel montant ceux-ci représentent-ils pour les communes et les provinces ?
Par ailleurs, quel montant perdu ces dégrèvements représentent-ils pour le compte propre de la Wallonie ?
En outre, que pense-t-il d'œuvrer, de concert avec le Ministre des Pouvoirs locaux, pour que les communes soient informées annuellement des réclamations introduites sur leurs territoires, des montants en question et du suivi des décisions afin d'anticiper pareille situation et pour qu'un protocole d'information entre la Région, les provinces et les communes soit mis en place en la matière ?
Réponse du 11/03/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Il est cependant avéré que le SPF Finances, avant de transférer la matière à la Région wallonne, s’est attelé à résoudre le maximum de litiges en cours, afin de transmettre une situation la plus saine possible.
Il s’en est peut-être suivi un nombre un peu plus élevé de dégrèvements, et ceux-ci peuvent parfois grever de manière substantielle les recettes de certaines communes (principalement dans des dossiers très particuliers du type « improductivité du bien immobilier industriel »).
Étant donné que les décisions de dégrèvement étaient toujours, jusqu’au 31 décembre 2020, du ressort du SPF Finances, et qu’à présent ce dernier est déchargé de toute question sur le sujet, il n’est plus possible de l’interroger pour obtenir des données chiffrées particulières.
Pour l’avenir, le SPW fiscalité diffusera directement aux provinces et communes des tableaux de bord permettant notamment de déterminer et de suivre les montants agrégés mis en contentieux.
Il est notamment prévu de voir apparaître comme informations dans les tableaux de rapport :
- le nombre de réclamations administratives par mois, par an, par taxe (à l’avenir) et avec les montants contestés ;
- la ventilation par droits et zones géographiques ;
- la ventilation des montants contestés/maintenus/dégrevés entre Région, provinces et communes ;
- la ventilation par province et par commune.
Ces rapports feront faire l’objet d’une communication adéquate vers les diverses parties prenantes.
Le SPW Fiscalité entend ainsi se conformer, comme le SPF Finances avant lui, aux enseignements des arrêts rendus par le Conseil d’Etat et à son devoir d’information aux communes, ce à la mesure de ses moyens et en fonction des priorités définies quant à ses missions, tout en respectant bien sûr les prescrits légaux du Règlement général sur la protection des données.
Les premiers tableaux de ce type seront diffusés le mardi 9 mars 2021 à l’ensemble des communes et aux cinq provinces, puis ensuite mensuellement. Un récapitulatif annuel est par ailleurs prévu.