Epuration individuelle dans les communes non affiliées à la SPGE.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 146 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 02/05/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Les critères en matière d'obtention d'aide en cas d'investissement en épuration individuelle sont en train d'être modifiés. Les principales modifications concernent, entre autres :
  
  - les zones considérées comme prioritaires (zones de captage d'eau, zone de baignade, zones individuelles groupées, …) dans le cadre des divers PASH ;
  - la gestion administrative du programme sera confiée à la SPGE tant pour les équipements individuels que pour les équipements groupés ;
  - le montant de l'aide accordée par la Région wallonne sera augmenté à 4.000 euros dans les zones prioritaires.
  
  Deux questions méritent notre attention :
  
  - quel va être le montant de l'aide en zone individuelle non déclarée comme prioritaire ;
  - quel va être le montant de l'aide accordé aux ménages habitant une commune qui n'est pas, ou pas encore, affiliée à la SPGE ?

• Réponse du 29/05/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Concernant la première question de l'honorable Membre, je l'informe qu'hors zones prioritaires, en vertu du projet d'arrêté approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon ce jeudi 18 mai dernier, les particuliers qui, d'initiative, souhaiteraient équiper leur habitation existante d'un système d'épuration individuelle agréé, pourront continuer à bénéficier de la prime actuelle, plafonnée à 2.500 euros.
  
  Par rapport à la deuxième question, il n'y a aucun lien de cause à effet concernant l'aide accordée aux ménages habitant dans une commune affiliée ou non à la SPGE.