Les rapports de rémunération des mandataires locaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 123 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de MATAGNE Julien
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les directeurs généraux des administrations communales sont tenus à deux obligations, annuellement, en vue d'assurer la bonne gouvernance et de garantir la transparence :
- le registre institutionnel ;
- le rapport de rémunération des mandataires.
Le registre institutionnel vise à identifier une multitude d'informations concernant les mandataires locaux dans le cadre de leurs différents mandats, qu'ils soient rémunérés ou non. Il doit être mis à jour nécessairement après les élections, mais également à la fin de chaque année civile. À cet effet, la Région wallonne a créé une plateforme dont l'efficacité semble appréciée sur le terrain.
Plus sommaire, le rapport de rémunération vise à identifier les mandats rémunérés et les montants correspondants en vue de vérifier le respect des balises de rémunération de chaque mandataire, en l'occurrence une fois et demi l'indemnité parlementaire.
Si l'intérêt de ces procédures n'est pas à remettre en cause, elles suscitent des réactions. Le rapport de rémunération doit être communiqué sur un modèle papier, d'abord au conseil communal puis envoyé par mail au Service public de Wallonie, alors que les informations qu'il vise sont déjà connues du registre institutionnel.
Aussi, ces documents sont à communiquer à des instances différentes et à des moments différents de l'année. Ce qui génère indubitablement une source d'erreur, d'oubli et de confusion dans le chef de nos directeurs généraux, et ce, malgré l'extrême compétence dont ils font preuve. Sans compter que ces derniers rappellent au bon souvenir des mandataires qu'ils doivent communiquer leur déclaration de mandats au Service public de Wallonie, ainsi qu'une déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes pour les membres d'un exécutif. De la même manière, ces procédures créent la confusion suivant les mêmes arguments.
À l'heure de la digitalisation, dans une optique d'efficacité et de simplification administrative, Monsieur le Ministre aurait-il l'amabilité d'envisager une harmonisation de ces processus pour chacune des parties, qu'ils soient directeurs généraux ou mandataires locaux ?
Réponse du 09/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
Tout d’abord, le CDLD (art. L6411-1) prévoit que le Gouvernement établit un registre des institutions locales et supralocales. Pour permettre son établissement, une plate-forme informatique est effective depuis le 25 septembre 2020. À terme, cela devrait alléger la tâche des informateurs institutionnels qui pourront communiquer, en flux continu, les modifications dans les organes du pouvoir local.
Ensuite, le CDLD (art. L6431-1) prévoit l’adoption d’un rapport de rémunération par les pouvoirs locaux pour le 30 juin au plus tard. Effectivement, la procédure actuelle peut apparaître lourde. C’est pourquoi, à l’avenir, il sera possible d’établir le rapport de rémunération à partir de l’application registre. Une fois adopté par l’organe compétent, la transmission au Gouvernement wallon restera d’application, mais une réflexion est en cours pour faciliter celle-ci.
Enfin, les informateurs institutionnels ont l’obligation de rappeler aux mandataires qu’ils doivent communiquer leur déclaration de mandats, fonctions et rémunération au Service public de Wallonie.
Le processus de digitalisation, comme évoqué ci-avant, est déjà en cours et j’entends le poursuivre. Par ailleurs, le décret 29 mars 2018 devra faire l’objet d’une évaluation et, dans ce cadre, l’objectif de simplification devra guider le travail du Parlement.