L'évaluation et la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les Sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 124 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de notre échange en commission sur la problématique des délais concernant les femmes victimes de violence conjugale et la priorité dans l'accès à un logement public, Monsieur le Ministre m'avait répondu que le Gouvernement avait prévu une évaluation globale de l'ensemble des critères qui visent l'attribution des logements sociaux.
  
  Quand cette évaluation globale aura-t-elle lieu ?
  
  Qui sera responsable de cette évaluation ?
  
  Des associations actives dans l'aide aux femmes victimes de violence conjugale seront-elles associées à l'évaluation ?

• Réponse du 03/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La DPR 2019-2024 prévoit que « le Gouvernement évaluera le système actuel d’attribution des logements publics et, le cas échéant, formulera de nouvelles modalités d’attribution transparentes, objectives et équitables. Les conditions d’attribution des logements seront adaptées afin de mieux tenir compte de l’évolution des revenus ou de la composition familiale, favorisant la mixité sociale et luttant contre la sous-occupation des logements. »
  
  L’évaluation statistique du système d’attribution a été confiée au Centre d’études en habitat durable de Wallonie. Le CEHD travaille étroitement avec l’Association wallonne du logement (AWAL) et la SWL pour la collecte des données sur les candidatures ainsi que les attributions par les différentes SLSP. Il s’en suivra une analyse qualitative comprenant une consultation des différentes parties prenantes.
  
  Concernant l’étude statistique en cours de finalisation, les premiers résultats laissent à penser que les difficultés à répondre aux situations d’urgences dépendent davantage du manque de logements et de la faible rotation des locataires que des critères d’attribution eux-mêmes. Il apparaît, en effet, que la priorité « victimes de violences intrafamiliales » permet d’accéder sensiblement plus vite au logement public que d’autres. Cela étant, pour que des attributions rapides puissent avoir lieu, encore faut-il qu’il y ait un logement de libre, convenant aux besoins du ménage en termes de nombre de chambres et de localisation. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, d’où des temps d’attente plus longs pour certaines victimes.
  
  En termes de méthode, l’étude, une fois finalisée, sera communiquée à la SWL qui a été chargée de baliser le travail de refonte du dispositif afin d’aboutir à un texte modificatif à moyen terme.
  
  Enfin, parallèlement au travail réalisé par le CEHD et la SWL, des propositions émanant du terrain sont parvenues à mon cabinet. Elles sont en cours d’analyse et nourriront également la réflexion et l’élaboration de ce texte.