Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et leur application
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 134 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
J'ai bien reçu sa réponse en date du 5 janvier 2021.
Cette réponse présente l'analyse des décisions de la CADA et le suivi qui y a été apporté et, à ce titre, est précieuse.
Elle permet ainsi de prendre connaissance, pour la période considérée, du relevé :
- des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai ;
- des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, avec la mention du délai sauf lorsque l'information ne lui est pas connue ;
- des décisions qui restent inexécutées.
Suite à la publication de cette information sur le site du Parlement de Wallonie, j'ai toutefois été contacté par certains requérants au sujet de décisions mentionnées comme ayant fait l'objet d'un suivi conforme, pour me signaler que tel n'était pas toujours le cas et certaines demandes n'auraient fait l'objet que d'une exécution partielle.
Je souhaite dès lors l'interroger sur le statut de l'information reçue et sur les outils mis en place pour compiler cette information.
Le tableau qu'elle m'avait communiqué est-il tenu à jour par les services administratifs du Gouvernement ou par la CADA elle-même ?
Ce tableau est-il alimenté sur base des déclarations des autorités faisant l'objet de la demande de communication d'un document ou repose-t-il sur un traitement effectué par les services du Gouvernement ou par la CADA elle-même ?
Est-elle informée d'éventuelles carences dans les informations communiquées ?
Est-il possible d'améliorer le processus administratif, afin de pouvoir compléter les informations manquantes quant à certains délais qui, en l'état, ne lui sont pas connus, comme elle l'indique dans sa réponse et, le cas échéant, assurer la validité de l'information quant à la complétude de l'exécution ?
Réponse du 01/03/2021
- de DE BUE Valérie
Le tableau qui a été précédemment transmis a été réalisé par le Secrétariat général du SPW qui le tient à jour de manière ponctuelle.
Le Secrétariat général, en lien avec le SPW intérieur et action sociale, questionne les entités concernées qui l’informent du suivi qu’elles ont donné aux décisions de la CADA.
Certaines entités transmettent d’initiative, dans leur réponse, la preuve de la transmission. À défaut, la direction en charge du support juridique reprend contact avec l’entité et/ou le requérant en cas de doute sérieux sur le suivi d’une décision.
Suite à la publication du tableau, le secrétariat de la CADA a été contacté d’initiative par deux requérants qui lui ont signalé qu’ils n’auraient pas reçu l’intégralité des documents.
Le processus administratif utilisé pour établir ce tableau de bord est issu, dans l’état actuel de la législation, d’un dialogue, basé sur la bonne foi, entre le Secrétariat général et chaque entité concernée par une décision et, le cas échéant, entre le SPW Intérieur et Action sociale et le Pouvoir local concerné par une décision.
Ce processus peut toujours être amélioré en prenant toutefois en considération le rapport coût/bénéfice de ce qui serait mis en place.