Le régime de taxation des véhicules hybrides
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 246 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
En 2020, plus de 47 000 véhicules hybrides ont été vendus en Belgique dont seulement 6 977 en Wallonie.
En Wallonie, ces véhicules, qui disposent à la fois de moteurs thermiques et électriques, sont taxés sur base de la puissance de leur moteur thermique et non pas sur la pollution générée lorsqu'ils roulent. En clair : une voiture puissante qui ne pollue pas sera davantage taxée qu'une petite citadine qui pollue beaucoup. Résultat, le sud du pays se retrouve avec des écarts de taxation parfois très importants par rapport à la Flandre.
Dans la Déclaration de politique générale, une réforme de la fiscalité automobile a été inscrite. Il est prévu de moduler les taxes de circulation et de mise en circulation en fonction des émissions de CO2 et de masse/puissance. Le Gouvernement a en outre décidé de promouvoir ce type de véhicule.
À la lumière de ces éléments, cette situation n'est-elle pas préjudiciable à la politique de mobilité que le Gouvernement wallon souhaite développer ?
Réponse du 23/03/2021
- de HENRY Philippe
Quelques éléments factuels. Actuellement, 8 879 véhicules PHEV sont immatriculés en Wallonie contre 75 369 en Belgique, soit 11,8 %.
Si on regarde les ventes de ce type de véhicules chez les particuliers, on se rend compte que, d’une part, seuls 14,6 % des véhicules PHEV sont immatriculés chez des particuliers avec 10 990 véhicules sur la Belgique et qu’avec 2 212 véhicules immatriculés en Wallonie contre la proportion de PHEV passe à 20,1 % chez les particuliers.
Dans les faits, l’insuccès constaté en Wallonie n’est pas tant le fait du dispositif fiscal en soi que du régime de déduction plus avantageux pour ces segments au niveau des véhicules de société et de leasing.
Plus particulièrement, sur la question des performances environnementales constatées, il est indéniable que les véhicules PHEV offrent, en théorie, de bonnes performances qui devraient pouvoir être valorisées. Je rappelle néanmoins que les puissances constatées au niveau du régime fiscal tiennent compte des deux motorisations. Il est clair que ce que la motorisation électrique offre comme avantage en matière d’émissions de CO2, et donc, de non-assujettissement au dispositif de malus, elle le perd en puissance et en poids.
La DPR insiste sur le fait que la fiscalité automobile doit changer pour mieux intégrer les externalités que sont le poids et la puissance. Plus un véhicule sera lourd et puissant, plus son impact devra être pris en compte pour les risques qu’il engendrera et les dégradations qu’il induira sur les infrastructures routières.
Pour bien illustrer mon propos, je vais reprendre l’exemple qui sert de base au facteur multiplicateur de 108 qu'évoque l'honorable membre.
Le véhicule qui sert au calcul fait, dans son modèle de base, 2,295 kilos et 462 chevaux et passe de 0 à 100 km/h en 5 secondes. J’ajouterai que sur ce type de véhicules, l’assistance électrique peut aisément être désactivée, ce qui rend l’atteinte du 74 grammes de CO2 au kilomètre annoncé difficilement vérifiable. Ce véhicule, en Région flamande est moins taxé que le véhicule le plus vendu qui, dans le même temps, émet, certes, plus de CO2, mais annonce une puissance de 83 chevaux, une masse de 980 kilos et une performance bien plus modeste en matière d’accélération.
Il est donc nécessaire d’envisager les différents paramètres dans la fixation de niveau de taxation d’un véhicule. C’est ce qui fonde la réforme que le Gouvernement entend mener, sur base de l’orientation déterminée par la déclaration de politique régionale.