Les filiales des régies communales autonomes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 128 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La législation, en l'article 1231-8, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), dispose que les régies communales autonomes peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l'objet social est compatible avec leur objet.
  
  Complémentairement à ma question écrite relative aux régies communales autonomes, Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la liste des filiales participées par les régies communales autonomes en application de cet article ?
  
  Pour chacune d'entre elles, peut-il préciser :
  - la régie communale autonome et la commune concernées ;
  - la ou les activités à caractère industriel ou commercial au titre de laquelle ou desquelles correspond cette prise de participation, sur base de la nomenclature prévue par la réglementation en application de l'article 1231-4 du CDLD ;
  - la date de la prise de participation, dans la mesure des informations disponibles ?

• Réponse du 03/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Conformément à l’article L1231-8 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les régies communales « peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l’objet social est compatible avec leur objet. »
  
  La décision de filialisation ne fait pas l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité de tutelle.
  
  Il en résulte qu’à ce jour aucune liste des filiales des RCA n’est disponible.
  
  À terme, cependant, cette donnée le sera, au travers du registre institutionnel.