Les normes limitant les émissions de CO2 dans les permis d'environnement

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 211 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de NEMES Samuel
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Existe-t-il des normes limitant les émissions de CO2 dans les permis d'environnement ?
  Si oui, lesquelles ?
  
  Quelles mesures de contrôle existent ?

• Réponse du 05/03/2021

  • de TELLIER Céline
  Les émissions de dioxyde de carbone ne font l’objet actuellement d’aucune contrainte dans les permis d’environnement, à l’exception des établissements relevant du système « Emissions trading » (ETS),
  
  Le système « ETS » est un système dit « cap and trade ». Le cap (l’objectif environnemental) est défini à l’échelle du système et non au niveau de l’installation. C’est le prix du dioxyde de carbone qui doit impacter les émissions des différentes installations.
  Concernant les installations dites « ETS », la directive européenne Emission trading 2003/87/CE limite les conditions liées aux émissions de dioxyde de carbone.
  
  En effet, les autorisations (en Wallonie, le permis d’environnement) ne peuvent pas comporter de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative. Tel est le cas dans la mesure où le dioxyde de carbone rejeté dans l’atmosphère n’est pas nocif pour l’environnement local ni pour la santé.
  
  En conséquence, des dispositions sur les émissions de dioxyde de carbone dans le cadre du permis d’environnement des installations « ETS » existent, mais elles ne concernent que des obligations tels le rapportage et la vérification des émissions de gaz à effet de serre.