Le traité entre l'Union européenne et le Mercosur

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 60 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le journal Le Monde annonce avoir pris connaissance d'un rapport, qui doit être présenté par le Ministère des Affaires économiques français, où il indique que Paris pourrait ratifier l'accord sans renégocier les conditions afin que des engagements séparés soient pris contre la déforestation et le réchauffement climatique.
  
  Pour rappel, le Premier Ministre français avait désapprouvé ce traité pour plusieurs raisons, comme la déforestation massive dans les six années qui suivront l'accord visant à favoriser l'exploitation de la filière bovine, mais aussi les risques pour la santé, comme l'utilisation des antibiotiques, le respect du bien-être animal ou encore l'usage des pesticides dans les biens agricoles importés.
  
  Face au refus de l'Europe, des pays membres du Mercosur, comme par exemple l'Uruguay, ont fait savoir leur volonté de coopérer en permettant l'ajout de déclarations annexes à l'accord.
  
  Le débat est donc loin d'être clos.
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il pu prendre connaissance de la volonté de Paris de revoir cet accord ?
  
  Quelle est la position de la Belgique et de la Wallonie sur l'approche française ?

• Réponse du 10/03/2021

  • de DI RUPO Elio
  Plusieurs parlements d’États membres de l’Union européenne ont connu d’intenses débats sur le Traité entre l’Union européenne et le Mercosur. C’est notamment le cas de l’Assemblée nationale française où un rapport d’experts a été présenté en septembre dernier. Ce rapport est extrêmement critique sur les questions climatiques et sur la déforestation.
  
  Dans la foulée, Paris a travaillé sur un document proposant des demandes additionnelles. Ces dernières portent sur la lutte contre la déforestation, sur les normes sanitaires et sur la protection des filières agricoles sensibles.
  
  Face aux critiques multiples dont le Traité fait l’objet, la Commission européenne a, de son côté, discuté avec le Mercosur en vue d’amener les pays de la zone à prendre des engagements dans les domaines environnemental et climatique.
  
  Ces points ont fait l’objet de discussions en réunion de concertation intrabelge.
  
  Suite cette réunion, la Belgique a souligné que les initiatives de la Commission et de la France vont dans le bon sens, mais elles restent largement insuffisantes. Il importe en effet que tout document additionnel ait une portée juridique effective et dispose d’une force exécutoire et d’un caractère contraignant.
  
  De plus, pour la Belgique, l’accord doit contenir des mesures additionnelles relatives au respect des normes de travail. À ce titre, la ratification de la Convention de gouvernance C129 de l’Organisation internationale du Travail (portant sur l’inspection du travail dans l’agriculture) par le Brésil dans le domaine agricole est indispensable.
  
  Dans le domaine agricole, la Belgique est particulièrement attentive à tout déséquilibre du secteur agricole européen causé par l’effet cumulé des accords commerciaux. Une application rigoureuse du principe de sauvegarde est requise. Il en est de même des assurances relatives à l’existence de mesures compensatoires en cas de perturbations graves du marché. Enfin, des dispositions additionnelles devant renforcer le principe de précaution sont explicitement demandées à la Commission. La Belgique souhaite ainsi s’assurer que les produits importés respectent les normes sanitaires et phytosanitaires européennes les plus élevées.
  
  La Belgique continue à échanger avec les États membres ayant une approche critique similaire à la sienne, en particulier avec les pays voisins.
  
  La concertation intrabelge se poursuit. La Wallonie y défend une ambition élevée, conforme à l’accord de Gouvernement.