L'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire de la Wallonie
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 80 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Nous avons eu l'occasion de suivre une présentation, par la direction de l'égalité des chances, sur l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le cadre légal est prévu par les décrets :
- du 11 avril 2014 : décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
- du 3 mars 2016 : décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire de la Wallonie est toujours prévue, notamment via le nouveau programme comptable prévu pour remplacer le G-COM ?
Dans l'affirmative, peut-il me l'exposer ainsi que son calendrier de mise en œuvre ?
Réponse du 02/03/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Tout d’abord, il me paraît essentiel de rappeler que la question de l’égalité des genres reste fondamentale de nos jours, même si la situation a quelque peu évolué ces dernières années. En effet, le « gender budgeting » qui a fait l’objet d’un décret le 11 avril 2014 (décret « Gendermainstreaming ») visant à mettre en œuvre des résolutions de la Conférence des nations unies sur les femmes à Pékin de 1995, prévoit l’intégration de la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.
À cet égard, l’article 2, §1er de ce décret précise que le Gouvernement veillera « (…) plus particulièrement à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques, mesures, préparations de budgets ou actions qu’il prend, en vue d’éviter ou de corriger d’éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes » et l’article 2, §2 du ce même décret indique que « les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par département, service à gestion séparée, société anonyme de droit public et organisme d’intérêt public dans une note de genre, annexée à chaque projet de décret contenant le budget général des dépenses ».
Comme il a été précisé lors d’une précédente question orale à ce sujet, début 2021, la dimension de genre sera à l’avenir bien intégrée dans le nouveau module d’élaboration des budgets de l’outil informatique budgétaire et comptable et ce, comme prévu dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024.
À sa question de savoir si l’intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire de la Wallonie est toujours prévue, je confirme que le nouvel outil budgétaire et comptable, prévu pour remplacer le G-COM, intégrera cette dimension de genre.
En ce qui concerne les avancées spécifiques propres à ce nouvel outil, les articles de base du budget des dépenses intégrant une dimension de genre seront identifiables grâce à cette nouvelle solution informatique. Qui plus est, les crédits réservés à la dimension de genre seront enregistrés dans le module d’élaboration des budgets.
Par ailleurs, ces informations devront être accompagnées d’une note de genre visant à expliciter ces crédits au regard de la dimension de genre.
Chaque Ministre continuera ainsi à alimenter son exposé particulier avec les informations de la note de genre comme le prévoit la circulaire budgétaire annuelle, en application du décret de 2014.
Je ne peux que me réjouir de la mise en œuvre future de ce nouvel outil budgétaire et comptable permettant des avancées majeures notamment en termes de « gender budgeting ».
En ce qui concerne son calendrier de mise en œuvre, le déploiement du nouveau système informatique est bien prévu début de l’année 2022.
Les travaux de mise en œuvre se poursuivent.