Les compteurs intelligents en matière d'eau
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 214 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de FREDERIC André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
« Avec le placement de tête de lecture sur les compteurs actuels, il sera possible d'avoir une information en continu quant aux consommations d'eau des usagers. Les avantages pour l'usager sont notamment :
- la détection rapide de fuites sur les installations intérieures : plus vite une fuite est détectée, moins elle cause de dégâts aux habitations et moins elle grève la facture d'eau. Pour rappel, seules les fuites cachées sont éligibles à un dégrèvement en vertu de l'article D.229bis du Code de l'Eau ;
- le suivi régulier des consommations par les usagers, et donc une meilleure gestion du budget familial ».
Néanmoins, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté ainsi que la SPGE ont émis quelques commentaires face à cette solution. Ainsi, selon les intervenants, si ce genre de compteur est installé chez les particuliers, cela peut mener à des dérives sur le respect de la vie privée. Certains craignent également une forme accrue de contrôle social, qui impacterait d'abord et principalement les gens en situation de précarité. Aussi, une des intervenantes indiquait que certaines études démontrent que cela coûte plus cher que les économies que cela engendrerait.
Si l'on peut envisager d'installer ce type de dispositif dans les écoles et autres bâtiments publics, que pense Madame la Ministre de l'installation de ce type de compteur chez les privés ?
Est-ce une piste qu'elle a déjà envisagée ?
Par ailleurs, elle avait indiqué travailler sur des solutions à destination des sans domicile fixe, afin d'installer des sanitaires et autres fontaines gratuites.
Où en est-elle dans la concrétisation de cette ambition ?
Quel est son calendrier d'implémentation ?
Réponse du 26/02/2021
- de TELLIER Céline
Comme l’honorable membre l’a souligné, l’avantage de ce système se situe surtout au niveau de la maîtrise des fuites visibles ou cachées. Une détection rapide permet d’éviter une facture élevée. De plus, même en cas de fuites pouvant être éligibles à un geste commercial du fait de leur caractère caché, cela permettrait de limiter le budget nécessaire à ces prises en charge partielles.
Ces compteurs communicants, comme on les désigne aussi, pourraient donc être utiles pour les particuliers, mais cela soulève aussi des questions au niveau de la protection des données à caractère personnel.
Pour cela, l’usage des données doit être conforme au règlement européen RGPD et en Belgique, c’est l’Autorité de protection des données qui a la mission et le pouvoir de le contrôler.
Par ailleurs, il n’est pas du tout clair que la pose de ces compteurs intelligents constitue une économie pour le coût-vérité de distribution. Cela dépend des pratiques diverses de relevé des consommations et aussi des frais de télécommunication de ces données. Il paraît nécessaire de disposer d’une analyse coût-bénéfice avant de promouvoir ce système chez les particuliers.
Quoi qu’il en soit il n’y a pas une volonté unanime du secteur d’aller vers ce système pour l’instant.
Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive sur l’eau potable, une réflexion est effectivement en cours avec AQUAWAL et mon administration pour de premières mesures visant à améliorer l’accès à l’eau et à des sanitaires dans les espaces publics.
Des expériences pilotes sont développées par plusieurs distributeurs d’eau et certaines villes ou communes de Wallonie.
Le délai ultime de mise en œuvre de plan est la date limite de transposition de la directive, à savoir le 13 janvier 2023, mais tout porte à croire qu’il pourra être mis en place plus tôt.