La transaction financière entre l'entreprise Roosens Bétons et la Commune de Seneffe
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 215 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le collège communal, réuni le 24 novembre dernier, a établi que le montant de la transaction financière, qui sera proposée à l'entreprise, est de 20 000 euros. Moyennant ce paiement, le permis d'extension sera accordé, malgré les protestations de certains riverains !
20 000 euros, cela semble peu comparé à leur chiffre d'affaires. C'est justement cette proportionnalité qui pose question. En effet, le collège communal propose le maximum de la transaction financière disponible dans le CoDT.
L'accord du Gouvernement wallon prévoit la plantation de 4 000 km de haies afin de favoriser tant la biodiversité que de protéger des inondations.
Cette transaction financière n'est-elle pas dérisoire pour une entreprise de ce calibre ?
Les dispositions du CoDT sont-elles cohérentes par rapport aux objectifs, notamment les 4 000 km de haies, présents dans la Déclaration de politique régionale ?
Réponse du 26/02/2021
- de TELLIER Céline
Il n’y a aucune relation directe entre ces mécanismes de transactions financières et l’objectif de planter 4 000 kilomètres de haies repris dans l’accord de Gouvernement. Je suis toutefois bien consciente des contradictions rencontrées sur le terrain du fait de cette absence de lien.
Il convient bien évidemment de coupler cet objectif de plantation avec la préservation d’un maximum de haies existantes.
Dans le cas présent et outre l’infraction, la société concernée a introduit une demande pour l’aménagement et l’exploitation d'une nouvelle unité de production d'éléments en béton précontraint.
Un rapport de synthèse a été adressé par les fonctionnaires technique et délégué en 1re instance au Collège communal de Seneffe le 31 août dernier. Il propose au collège d’accorder, sous conditions, le permis sollicité.
Ces conditions concernent, notamment, des mesures de compensation visant d’importants travaux de plantation concernant l’aménagement de zones tampons vis-à-vis des habitations riveraines (étant donné que l’arrachage de la haie existante était sollicité dans la demande).
L’avis du Département nature et forêts porte également sur l’aménagement d’un bassin de rétention qui doit être laissé à la colonisation végétale naturelle ainsi que sur l’abattage d’arbres en dehors des périodes de nidification.
Plus précisément, la demande de permis en question vise notamment la plantation d’un écran végétal constitué de variétés indigènes et d'une clôture périphérique. Ce dispositif prévoit un écran végétal d’une longueur totale de près de 450 m, avec une largeur allant de 10 à 25 mètres avec des plantations en 2 ou 4 rangs selon les zones, arbustes et arbres de haute tige.
En vertu des dispositions de l'article D.V11.20 § 3 du CoDT, les délais de décision sur la demande de permis sont suspendus jusqu'à fixation par le collège communal et par le fonctionnaire délégué du montant de l'amende transactionnelle.
Sur ces aspects et ceux en relation avec le régime de transactions financières repris dans le CoDT, j’invite l’honorable membre à questionner mon collègue Willy Borsus en charge de ces matières.