La taxe de circulation des poids lourds de plus de 12 tonnes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 81 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de MATAGNE Julien
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
L'UPTR dénonce ce système d'une part, car le taux de la taxe de circulation des véhicules d'une MMA entre 3,5T et 12T a été mis à zéro et d'autre part, car les données des véhicules d'une MMA de plus de 12T sont déjà connues de Viapass et de la DIV.
La Région wallonne suit-elle l'évolution de la directive eurovignette 1999/62 du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ?
Si oui, quel est le mandat de négociation donné aux représentants wallons en charge des questions européennes ?
L'idée de permettre aux États membres de supprimer la taxe « forfaitaire » de circulation là où il y a une taxe kilométrique est-elle soutenue par la Région wallonne ?
Combien de recettes génère, annuellement, la taxe de circulation des véhicules d'une MMA supérieure à plus de 12T dits « non automatisés » pour la Région ?
Pourquoi la Région wallonne impose-t-elle une obligation déclarative à ses concitoyens, propriétaires d'un véhicule d'une MMA située entre 3,5T et 12T, alors qu'elle ne perçoit aucune taxe de circulation sur ces véhicules depuis 2016 ?
La taxe kilométrique ne permet-elle pas déjà de récupérer toutes les données des véhicules concernés ?
Pour quelles raisons la Wallonie travaille-t-elle toujours sous format papier sachant que les Régions flamande et bruxelloise elles, fonctionnent de manière digitale ?
Quels coûts humains et financiers représente ce système de fonctionnement ?
Pourquoi la radiation d'un véhicule ne suffit-elle pas à mettre fin automatiquement à la perception de la taxe de circulation ?
La Région wallonne pourrait-elle se diriger vers un croisement des données (DIV et Viapass) afin de soulager les citoyens dans ces démarches administratives ?
Réponse du 25/03/2021
- de MATAGNE Julien