Le remplacement d'un ou d'une conseillère CPAS à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 131 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/02/2021
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il apparaît en effet qu'il existe une difficulté d'application de la législation, compte tenu de ce que la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS a fait l'objet d'une modification par le décret du 29 mars 2018. À l'occasion de cette modification, il semble qu'une erreur matérielle a été commise et qu'en adoptant le nouvel article 15, § 4, et en modifiant la numérotation des dispositions, le législateur ait omis de préciser que le ou la conseillère prenant congé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pouvait être remplacée.
Cette situation a fait l'objet d'une interpellation de la Ministre en charge des Pouvoirs locaux en mars 2019, à l'initiative de la Fédération des CPAS. Selon mes informations, la Ministre aurait formulé une réponse à ce sujet, dans une lettre du 14 mai 2019, en indiquant que concernant la question du remplacement du membre souhaitant bénéficier d'un congé parental, il s'agit d'une erreur technique du législateur qui n'a pas détecté, lors de la réforme de la loi, que le changement de numérotation des paragraphes de l'article 15 aurait des répercussions au niveau des possibilités de remplacement offertes par l'article 14. En conséquence, vous pouvez informer vos membres que le remplacement est, dans l'attente d'une correction technique, toujours possible ».
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette interprétation, fondée sur la ratio legis et la volonté du législateur ?
Peut-il également m'indiquer si le Gouvernement a prévu, au-delà et le cas échéant, de formuler une proposition de modification de cet article à l'occasion d'un futur projet de décret relatif à cette législation, afin de corriger cette erreur matérielle et de rétablir une version univoque de la législation ?
Réponse du 03/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
Comme l’avait relevé mon prédécesseur, la Ministre Valérie De Bue, une erreur technique du législateur s’est glissée dans la loi organique, et plus précisément dans le renvoi repris à l’article 14. Nonobstant cela, je confirme que le remplacement est, dans l’attente d’une correction technique, toujours bien possible.
Conscient de la difficulté posée par cette erreur technique, je puis lui assurer qu’il est dans mes intentions d’apporter prochainement la correction requise.