L'amélioration des modalités de promotion et d'accession au sein du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 138 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/02/2021
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le Code de la fonction publique prévoit que les épreuves d'accession doivent être organisées au moins tous les 4 ans. Or, à ce jour, les dernières accessions pour le niveau A datent de plus de quatre ans.
Le 5 mars 2020, en outre, en réponse à une question du Député Laurent Léonard portant sur l'accession au niveau supérieur pour les agents du SPW, Madame la Ministre indiquait qu'une réflexion était en cours pour mieux valoriser les compétences et les formations acquises en cours de carrière. Des propositions avaient été demandées en ce sens au SPW.
En effet, actuellement, un agent qui acquiert un certificat d'études supérieur à celui qu'il détenait à son entrée en service doit représenter un concours de recrutement correspondant à son nouveau niveau d'études, s'il souhaite occuper un emploi y correspondant.
Quel est l'état de la réflexion pour mieux valoriser les diplômes acquis en cours de carrière par les agents du Service public de Wallonie ?
Quel est le calendrier des concours d'accession pour les prochains mois et années ?
Quelles sont les perspectives de mutation ou de mobilité interne vers les administrations locales ou provinciales pour les agents du SPW et des UAP et inversement ?
Réponse du 01/03/2021
- de DE BUE Valérie
D’une part, j’ai chargé le Secrétariat général de débuter l’organisation des épreuves d’accession au niveau A dès cette année, moyennant une modification préalable du Code de la fonction publique permettant de valoriser les diplômes ou certificats d’études acquis en cours de carrière. Le travail préparatoire est en cours en vue d’un appel à inscriptions cette année encore.
D’autre part, dans le cadre d’un projet plus global de réforme de l’accession au niveau supérieur pour tous les niveaux, j’ai marqué mon accord pour que le Secrétariat général lance deux projets-pilotes en 2021 : l’un pour l’accession à des métiers comptables du niveau B et l’autre pour l’accession à des métiers de l’informatique au niveau A. Leur évaluation permettra de proposer un nouveau modèle d’accession plus adapté aux besoins de l’administration et valorisant mieux les parcours professionnels des agents statutaires et contractuels.
À l’heure actuelle, je ne suis pas en mesure de donner un calendrier des prochains concours d’accession au niveau supérieur puisqu’il dépendra de la date d’entrée en vigueur de sa réforme globale.
J’informe néanmoins l’honorable membre que les dernières épreuves d’accession au niveau B se sont clôturées en septembre 2019 et pour le niveau C, elles se sont clôturées en juin 2018.
Enfin, concernant les perspectives de mobilité vers les administrations locales ou provinciales, le principe de la mobilité, interne ou externe, est régi par les articles 75 à 79 du Code de la fonction publique wallonne.
La mobilité interne permet le passage d'un agent, soit d'un service du Gouvernement wallon vers un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est soumis au Code de la fonction publique wallonne, ou soit d'un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est ou n'est pas soumis à ce Code vers un service du Gouvernement wallon ou un organisme d'intérêt public wallon soumis au Code.
La mobilité externe entre les Pouvoirs locaux et les services régionaux posent des questions plus complexes.
La possibilité de mobilité d’un agent régional vers un pouvoir local dépend essentiellement du statut administratif de ce pouvoir et il faut examiner au cas par cas si cette mobilité est prévue et à quelles conditions. C’est rarement le cas, mais il y a néanmoins dans le Code de la fonction publique des mécanismes qui peuvent faciliter le passage d’un agent régional vers d’autres pouvoirs, en particulier le congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi d'un service public ou dans l'enseignement subventionné.
La mobilité d’un agent communal ou provincial vers la Région wallonne soulève quant à elle des obstacles dus aux différences qui subsistent entre la fonction publique régionale et la fonction publique locale dans le contexte institutionnel qui est le nôtre.
Le principal obstacle réside dans le fait que le SELOR n’intervient pas dans le cadre des procédures de recrutement organisées par les pouvoirs locaux.
Or, l’intervention du SELOR est une obligation notamment pour les pouvoirs exécutifs régionaux, comme en dispose la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles selon laquelle : « Chaque Gouvernement fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations (...). Ce personnel est recruté par l'intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'État ».
Le Conseil d’État, dans le cadre d’un projet d’arrêté similaire, a déjà souligné que le fait de permettre à des membres du personnel, non recrutés par le biais du SELOR, de bénéficier d’une mobilité vers ces services serait contraire à la loi spéciale précitée, sauf à prévoir l’intervention du SELOR dans une telle procédure.
Un groupe de travail du Comité C a fait le même constat en janvier dernier.
Néanmoins, les collaborateurs du Ministre des Pouvoirs locaux et les miens, en partenariat avec le SPW, examinent encore les différents obstacles afin de déterminer si et comment une procédure de mobilité externe entre la fonction publique wallonne et la fonction publique locale peut être mise en œuvre dans le respect de la loi spéciale de réformes institutionnelles ou si d’autres mécanismes, peut-être plus opportuns, peuvent être envisagés dans le cadre de la mise en œuvre de notre politique régionale.