Les surcoûts engendrés par le système prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 219 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/02/2021
- de COURARD Philippe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Je l'interrogeais sur des cas concrets d'augmentation de coûts dus à la gestion des terres et elle m'a répondu : « il faut préciser que l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité n'impose pas, en elle-même, de coûts exorbitants ». Cela veut donc dire que, pour elle, il n'y a pas de coûts supplémentaires ou si surcoûts il y a, elle les juge raisonnables.
Quel est le curseur pour elle entre une augmentation raisonnable et une qui ne l'est pas ?
Malgré le fait qu'elle estime que l'arrêté du Gouvernement wallon n'engendre pas de surcoût, elle a décidé de mettre en place un observatoire des coûts.
Où en est la procédure de désignation de l'opérateur censé le mettre en œuvre ?
Pour quand attend-elle les premières conclusions ?
Elle m'indique que « certaines régions ne sont pas suffisamment pourvues en sites récepteurs ».
Peut-elle me préciser ce qu'elle entend par là ?
Est-il possible de disposer, province par province de la liste des sites récepteurs et le type de terre qu'ils peuvent recevoir ?
Et sans doute le cœur du problème, nous considérons que le système mis en place ne permet ni d'avoir une réelle traçabilité des terres ni d'améliorer la situation environnementale du sol wallon. En effet, aujourd'hui, des terres sont envoyées sur des sites en Flandre où on perd toute la traçabilité. De plus, le carrousel des terres que nous avions dénoncé sous la législature précédente n'a pas fini de tourner !
Et c'est le cœur de l'action politique, soit elle partage mon analyse soit elle ne le fait pas.
Le cas échéant, entend-elle revoir le mécanisme de traçabilité ?
Réponse du 15/04/2021 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
Dans les autres cas de figure, une hausse des coûts de la gestion des terres excavées ne peut effectivement pas être exclue, notamment à cause d’un manque de sites récepteurs dans certaines régions, l’offre étant encore actuellement supérieure à la demande.
L’observatoire des coûts a pour mission, durant deux années, de déterminer l’impact économique et financier de la nouvelle législation sur la gestion des terres excavées en Wallonie, ainsi que son évolution, sur base de données vérifiées et objectivées. En cas de surcoûts constatés, cet observatoire devra aussi émettre des recommandations et proposer des pistes d’actions.
Les travaux de l’observatoire ont débuté dans le courant du mois de mars 2021, le marché public de services ayant été attribué au bureau d’études RDC Environnement.
Les premiers résultats sont attendus endéans les six premiers mois. Ils seront présentés au Comité de suivi de l’étude qui regroupe les principaux acteurs concernés, dont l’UVCW. Une première indication devrait alors être donnée pour quantifier objectivement une éventuelle augmentation.
Concernant la liste des sites récepteurs, le tableau en annexe récapitule le nombre de sites enregistrés par l’ASBL Walterre, par province et par type d’usage des sols.
Les provinces du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg enregistrent un nombre total de sites récepteurs quasiment deux fois inférieur à celui observé dans les deux autres provinces. Par ailleurs, le déficit de sites dans ces trois provinces se fait surtout sentir au niveau des sites récepteurs pouvant accueillir des terres de type d’usage IV ou V.
La liste des sites récepteurs est reprise sur le site de l’ASBL Walterre. Parmi les 332 sites récepteurs enregistrés, seuls 82 ont accepté de se faire connaitre publiquement.
Au 1er mars 2021, la base de données de l’ASBL Walterre indique aussi qu’environ 4 millions de mètres cubes de terres ont fait l’objet de rapports qualité des terres. Sur ces 4 millions de mètres cubes, plus de 90 % ont été caractérisées comme terres valorisables et ces dernières ont été ou seront valorisées sur des sites récepteurs compatibles. La qualité de ces terres devrait ainsi garantir une protection environnementale optimale pour ces sites récepteurs.
En ce qui concerne les terres excavées envoyées vers la Flandre, l’ASBL Walterre a délivré des documents de transport pour un volume total de 80 000 m³ depuis mai 2020. La plupart de ces mouvements était à destination d’installations autorisées.
Quant au carrousel des terres qu'évoque l'honorable membre et qui a justifié la mise en place d’une législation non équivoque en la matière, il faut rappeler que les terres sont désormais soit valorisables, soit contaminées (dans ce cas, elles doivent alors faire l’objet d’un traitement de décontamination).
La « zone grise », qui existait auparavant entre les normes pour les « terres non contaminées » et les normes « terres décontaminées », n’existe plus. Grâce à la nouvelle législation, les terres sont davantage tracées et une terre caractérisée comme contaminée doit être systématiquement envoyée en centre de traitement et être dépolluée.
Il n’est pas prévu que le mécanisme lui-même de la traçabilité soit revu, afin de ne pas reproduire les dérives du passé. Toutefois, l’arrêté du 5 juillet 2018 est actuellement en cours de modification, afin que celui-ci puisse être davantage opérationnel et efficient, compte tenu des propositions d’amélioration émises par les acteurs de terrain.