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L'impact du système prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière sur les projets et les finances des villes et communes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 220 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 15/02/2021
    • de COURARD Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Nous sommes plusieurs à considérer que le système de traçabilité des terres mis en place par le Ministre Di Antonio est nuisible aux finances locales et ne permet pas d'avoir une meilleure protection environnementale sur sol wallon. Dans les faits, il ne sert qu'à fournir des revenus supplémentaires aux groupes économiques qui possèdent à la fois des entreprises de voiries et/ou de construction, des sites récepteurs et des laboratoires d'analyse.

    Cette situation a été dénoncée avant moi par nos anciens collègues Vincent Sampaoli et Jean-Pierre Denis. Soit, ils ont raison depuis le début et personne ne les a crus, soit leur analyse était fausse. Force est de constater que depuis des mois, tous les éléments tendent à prouver qu'ils avaient raison.

    Depuis l'entrée en vigueur du système de traçabilité Walterre, nos communes ont-elles dû faire face à des surcoûts dans les factures des travaux à cause de ce système ?
    Le cas échéant, a-t-on une idée du niveau (en pourcentage) de l'augmentation des coûts ?

    Pour ma part, j'ai reçu plusieurs témoignages en ce sens et voudrais les corroborer à l'échelle wallonne.
    Le cas échéant, si les services de Madame la Ministre constatent la même évolution que moi, entend-elle porter le débat au sein du Gouvernement wallon et revoir le système de traçabilité ?
  • Réponse du 15/04/2021
    • de TELLIER Céline
    L’Union des Villes et Communes en Wallonie (UVCW) est effectivement revenue vers mon Cabinet pour attirer mon attention sur les prix pratiqués dans certaines régions de Wallonie. C’est pour donner suite à leur démarche que j’ai décidé de mettre en place un « observatoire des coûts », qui a pour mission durant deux années de déterminer l’impact économique et financier de cette législation sur la gestion des terres en Wallonie, ainsi que son évolution, sur base de données vérifiées et objectivées.
     
    En cas de surcoûts constatés, cet observatoire devra également émettre des recommandations.
     
    Les travaux de l’observatoire ont officiellement débuté au mois de mars 2021, le marché public de services ayant été attribué au bureau d’études RDC Environnement. Les premiers résultats sont attendus endéans les six premiers mois. Ils seront présentés au Comité de suivi de l’étude qui regroupe les principaux acteurs concernés, dont l’UVCW.
     
    Une première indication devrait alors être donnée quant à savoir si les augmentations des coûts qui ont été rapportées localement ou ponctuellement sont systématiques et représentatives à l’échelle de la Région wallonne.
     
    Si c’est le cas, l’observatoire des coûts permettra de quantifier l’ampleur et l’évolution de ces augmentations dans la durée, sur la base de la constitution d’un lot de données suffisamment important pour permettre des analyses statistiques robustes. Les résultats de ces analyses justifieront ensuite la nécessité, ou pas, de compléter le cadre réglementaire afin de gérer les surcoûts.