L'aménagement du RAVeL entre Anseremme et Waulsort
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 262 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/02/2021
- de HAZEE Stéphane
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ces travaux sont attendus depuis longtemps par les habitants et les autorités locales. La finalisation du RAVeL permettra, d'une part, d'offrir de nouvelles solutions de mobilité, mais également de déployer pleinement du potentiel touristique de la Haute-Meuse, région fragile sur le plan socio-économique.
Récemment, alors que les deux communes concernées, Dinant et Hastière ont remis un avis favorable dans le cadre de l'enquête publique, nous avons appris que le fonctionnaire délégué avait décidé de rejeter la demande de permis. Les motifs avancés par le fonctionnaire délégué sont de deux ordres : la préservation de la faune sauvage, d'une part, et les incertitudes concernant une réouverture de la ligne de chemin de fer Dinant-Givet, d'autre part.
En effet, ce RAVeL doit prendre place sur l'ancienne ligne de chemin de fer reliant Dinant à Givet. Il est vrai que la possibilité d'une réouverture de cette ligne frontalière a souvent été évoquée, dans une échelle de temps assez longue. En 2019, le Gouvernement wallon a ainsi commandé une étude de faisabilité sur cette question. La volonté que le possible maintien d'une telle perspective de long terme ne porte pas préjudice au développement à court terme du RAVeL est aussi très prégnante. Cette étude devait d'ailleurs notamment examiner la possibilité d'une cohabitation entre le train et le RAVeL.
Le développement du RAVeL entre Anseremme et Hastière est un enjeu important pour le développement de la Haute Meuse, en matière de développement touristique, mais aussi en termes de mobilité douce.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point avec nous sur ce dossier ?
Comment analyse-t-il le refus d'octroi du permis d'urbanisme par le fonctionnaire délégué ?
Une nouvelle demande de permis peut-elle être introduite, en répondant aux observations du fonctionnaire délégué à l'égard de la faune sauvage et du maintien d'une perspective ferroviaire à long terme ?
Dans quelle mesure la possibilité de faire cohabiter le futur RAVeL avec une réouverture potentielle de la voie de chemin de fer entre Dinant et Givet a été étudiée et est envisagée ?
Quelle est sa stratégie pour faire aboutir le projet de RAVeL ?
Réponse du 23/03/2021
- de HENRY Philippe
En mars 2019, mon prédécesseur communiquait au SPW M&I les projets repris au budget RAVeL 2019, en réservant une somme de 2 200 000 € pour l’aménagement du RAVeL de la Ligne 154.
En avril 2019, le Ministre Di Antonio, suite à des contacts avec le Ministre-Président dans le cadre de la signature de la Convention-cadre RAVeL avec Infrabel, demandait toutefois à l’administration de ne pas introduire la demande de permis d’urbanisme ayant trait à l’aménagement de ce RAVeL malgré que l’ensemble des documents étaient prêts. L’Administration s’étonnait quant à la mise en attente de ce dossier eu égard à tous les efforts déployés et les études menées depuis 2013 pour obtenir un consensus sur le projet, notamment avec le Département Nature et Forêt étant donné la présence de sites naturels sensibles et d’espèces protégées. Infrabel était également associé au projet dès le départ, afin de déterminer la distance tampon minimum à respecter entre la piste RAVeL, implantée sur la voie secondaire déferrée, et l’éventuelle future nouvelle voie ferrée, implantée à la place de la voie principale toujours actuellement ferrée. Les Communes traversées avaient également marqué accord sur le projet, tout comme l’Agence wallonne du Patrimoine, eu égard à la traversée ou la proximité de plusieurs sites classés (Châteaux de Freÿr et d’Halloy et Rochers de Pauquys). L’Administration attirait également l’attention sur le fait que l’autorisation de dérogation à la Loi sur la Conservation de la Nature, octroyée le 11/09/2018 par le Département Nature et Forêt, n’avait qu’une durée de validité de trois ans au terme de laquelle les travaux devaient être terminés et se dérouler uniquement sur une période allant de mi-août à fin octobre. En outre, cette autorisation demandait de faire procéder à des déboisements dès l’automne-hiver 2018-2019, ce qui a été fait en partie à certains endroits en collaboration avec le Cantonnement forestier concerné.
Dans une note d’août 2019, le Ministre Di Antonio informait l’Administration qu’Infrabel, en collaboration avec la SNCB, avait été chargée par le Gouvernement wallon de mener des études de faisabilité sur le potentiel de réouverture de la Ligne 154 au trafic ferroviaire et que le dossier de RAVeL de la Ligne 154 ne pourrait être relancé qu’à l’issue de cette étude.
En octobre 2019, la cellule ferroviaire du SPW Mobilité & Infrastructures était informée que ces études de faisabilité ne seraient menées que durant le courant de l’année 2020. Cette cellule soulignait par ailleurs le caractère non prioritaire de réouverture de la ligne 154 par rapport aux autres lignes transfrontalières vu son faible potentiel. Enfin, le projet d’aménagement du RAVeL prévoyait bien l’implantation de la piste RAVeL à la distance recommandée par Infrabel de la voie toujours ferrée, permettant ainsi une cohabitation avec une éventuelle ligne ferroviaire future. Cette distance ne pouvait cependant être respectée à quelques endroits très ponctuels : à savoir, dans le tunnel du Monia, sous plusieurs passages supérieurs à Freÿr et Waulsort et à proximité de 4 passages à niveau, où une déviation du RAVeL, une réduction ponctuelle de la largeur du RAVeL, un rapprochement de la ligne ferroviaire et/ou la mise en place d’un autre dispositif technique de cohabitation devraient pouvoir être envisagés. D’autant plus, suite la résolution prise par la Chambre des Représentants du Gouvernement fédéral du 2 juin 2020 (https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0944/55K0944008.pdf) demandant une intensification des relations constructives entre la Région wallonne et Infrabel (et la SNCB).
Face à ce constat, j’ai demandé en mars 2020 à l’Administration de déposer la demande de permis d’urbanisme ayant trait à l’aménagement du RAVeL entre Anseremme et Waulsort.
Suite à la récente décision de refus d’octroi du permis d’urbanisme par le Fonctionnaire délégué, j’ai également demandé à l’Administration de réintroduire une nouvelle demande de permis d’urbanisme complétée en répondant aux observations du Fonctionnaire délégué :
- pour ce qui concerne la dérogation sur la perturbation de la flore et la faune sauvages, elle doit faire l'objet d'une demande d'avenant. Notons que la dérogation initiale est encore valable jusqu'au 10/09/2021. Cette échéance étant incompatible avec la date de début des travaux, la Département Nature et Forêt a donc émis des réserves sur le projet, et sollicite la formalisation d’un avenant avant de donner son accord sur le permis. L'avenant va être rédigé et finalisé prochainement. Précisons que dans le cadre du projet d’aménagement du RAVeL, il est prévu de nombreuses mesures d’atténuation et de compensation environnementales, qui ont fait l’objet d’une étude détaillée dont le rapport final a été déposé en avril 2019 ;
- pour ce qui concerne la cohabitation RAVeL-Rail, Infrabel a remis un avis favorable conditionnel sur le projet de RAVeL en demandant au SPW M&I d’apporter des solutions en cas de réouverture de la ligne ferroviaire là où la distance tampon entre la piste RAVeL et les rails n’a pu être respectée. L’Administration va apporter de nouvelles précisions sur ce point au Fonctionnaire délégué, tenant compte du fait qu’à ce stade, aucune échéance n’est arrêtée pour une éventuelle remise en service de la ligne ferroviaire étant donné que cette faisabilité, notamment financière en termes d’investissements et d’exploitation, n’a pas encore été démontrée.
À cet égard, l’aménagement à court terme du RAVeL permettra, d’une part, d’offrir une alternative aux déplacements utilitaires motorisés et, d’autre part, de résoudre le problème de sécurité publique des vélotouristes qui n’ont d’autre choix que d’emprunter aujourd’hui la N96.