Le bilan des directions extérieures de la DGO4
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 259 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/02/2021
- de HARDY Maxime
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
S'agissant des demandes de permis d'urbanisme, il s'avère que 31 642 dossiers ont été instruits par l'ensemble des fonctionnaires délégués.
Sauf erreur, ces chiffres ne reprennent toutefois pas le nombre d'octrois, d'octrois conditionnels et de refus émanant des différentes directions extérieures.
Monsieur le Ministre dispose-t-il des chiffres se rapportant aux décisions faisant suite aux demandes de permis d'urbanisme relevant de la compétence des fonctionnaires délégués ? Dans l'affirmative, pourrait-il me les communiquer ?
Par ailleurs, il m'informait qu'un total de 7 113 avis avaient été émis par ces mêmes administrations, ce nombre variant naturellement d'une direction à l'autre pour des raisons diverses.
Le bilan de cette année 2019 m'interpelle toutefois à plusieurs égards. En effet, sur 7 113 avis, près de 5 400 ont abouti soit à un avis défavorable (1 861), soit à un avis favorable assorti de conditions (3 531).
Or, comme il le sait, les permis d'urbanisme sont assortis de conditions dans la mesure où celles-ci sont nécessaires soit à l'intégration du projet à l'environnement bâti et non bâti, soit à la faisabilité du projet, c'est-à-dire à sa mise en œuvre et à son exploitation (article D.IV.53 du CoDT).
Ces chiffres laissent donc penser que la majeure partie des projets soumis aux directions extérieures était inacceptable en termes d'intégration, voire même irréalisable.
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations quant aux raisons qui pourraient justifier une disproportion aussi importante entre la minorité de projets autorisés en l'état et ceux ayant été refusés ou assortis de conditions ? Cela ne pourrait-il pas résulter d'un manque d'encadrement des demandeurs en amont de l'introduction des dossiers ?
À cet égard, il convient de rappeler que l'article D.IV.31 prévoit la possibilité pour un demandeur de solliciter préalablement au dépôt de son dossier une réunion de projet en présence des autorités qui seront appelées à prendre position sur celui-ci.
Cette réunion tend ainsi précisément à permettre au demandeur de recueillir les observations de ces autorités et, le cas échéant, d'adapter son projet pour répondre à leurs attentes avant l'introduction de sa demande.
Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir les chiffres se rapportant au nombre de réunions de projets qui ont été organisées en présence des fonctionnaires délégués au cours de l'année 2019 ?
Enfin, il semble opportun d'examiner la situation de 2019 par rapport à celle ayant précédé l'entrée en vigueur du CoDT, de manière à évaluer l'efficacité des instruments d'accompagnement des demandeurs tels que la réunion de projet.
Pourrait-il me fournir les chiffres se rapportant au nombre de dossiers instruits par les directions extérieures et en recours au cours de l'année 2016 ?
Réponse du 08/03/2021 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
L’avis favorable conditionnel du Fonctionnaire délégué n'implique pas nécessairement un permis conditionnel de la part de la commune, au même titre qu'un avis défavorable n'implique pas nécessairement un refus de permis de la part de la commune. Dans la majorité des cas, l'autorité communale a le droit de pouvoir s'écarter de l'avis du FD pour autant qu'elle motive de façon adéquate sa position.
Lors de l'élaboration d'un projet, il arrive souvent que les conditions ne peuvent être décrites de façon concrète que quand le projet a atteint un certain niveau de maturité. Ce niveau n'est, en général, pas atteint, quand une rencontre à l'entame du projet se réalise. Cette observation est d'autant plus vraie pour les aspects de mise en œuvre et d'exploitation du projet.
Je donne des exemples:
En ce qui concerne les saisines pour les communes : le fait que la construction d'une nouvelle habitation dans une zone d'habitat à caractère rural soit subordonnée à des plantations sur la propriété est un principe assez courant. Pour devenir une condition concrète, ce principe doit être affiné en fonction des aménagements extérieurs de la parcelle, de ses accès, et cetera.
En ce qui concerne le Fonctionnaire délégué : pour chaque demande, le FD demande l'avis de l'autorité communale, qui , dans de nombreux cas, a des exigences en matière d'eaux usées. Ces exigences seront incluses comme conditions dans le permis à délivrer.
Une réunion de projet ne permet pas de soulever tous les détails d'un projet, sinon, la demande de permis deviendrait obsolète. Il faut être conscient qu'une telle réunion vise à permettre:
1. Aux autorités compétentes : de prendre connaissance d’un projet ;
2. À l’auteur de projet : de recueillir les premières impressions et/ou points d’attention soulevés par les autorités compétentes.
Concernant les chiffres se rapportant au nombre de réunions de projets qui ont été organisées en présence des fonctionnaires délégués au cours de l'année 2019, de manière générale, on peut dire qu’il n’est pas possible de sortir des chiffres fiables. Les réunions de projet sont souvent comptabilisées au même titre que les dossiers visiteurs qui sont créés lors des permanences publiques et/ou les dossiers pour avis préalable.
Concernant les chiffres se rapportant au nombre de dossiers instruits par les directions extérieures et en recours au cours de l'année 2016, je renvoie l’honorable membre au tableau synoptique des statistiques 2016 ci-joint (le tableau relatif aux recours pour l’année 2016 demandé par l’honorable membre est annexé au projet).