Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 23 février 2021 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 62 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/02/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 10/03/2021
- de DI RUPO Elio
- la préparation du Comité de politique commerciale du 24 février 2021 ;
- la préparation du Conseil informel des Affaires étrangères en format Commerce du 2 mars 2021.
En ce qui concerne le Comité de politique commerciale, quatre points étaient à l’ordre du jour :
1. La réforme de l’Organisation mondiale du Commerce
Les Ministres ont été informés des résultats de la 12e conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue en décembre. Diverses décisions ont été expliquées notamment dans le domaine des subsides à la pêche ainsi que du lien entre le commerce, la santé et le développement durable.
La Belgique a fait savoir qu’elle faisait de la réforme de l’organisation une priorité. La Wallonie s’est ralliée à cette position.
2. La mise en œuvre du volet commercial de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni
Les demandes de flexibilité sur le timing émises par Londres ont reçu une fin de non-recevoir de la part de l’Union européenne. Il a été fait état des difficultés engendrées par les lenteurs de mise en œuvre de l’accord sur certaines activités.
La Belgique soutient l’intransigeance de l’Union quant au respect de l’accord. Elle met en exergue les difficultés dans le domaine des voyages d’affaires, des certificats d’origine et de la nécessaire amélioration de la plateforme « Access2Markets » censé faciliter l’accès aux marchés respectifs de l’accord pour les PME. La Wallonie a soutenu cette proposition d’intervention.
3. L’étude d’impact cumulatif des accords de libre-échange sur l’agriculture européenne
Il s’agit de l’actualisation d’une étude d’impact réalisée en 2016. À l’époque, cette étude portait sur cinq accords. Sept autres accords, en cours de négociation, ont été ajoutés à l’étude. Le fait que les accords ne soient pas encore conclus est une limite méthodologique à l’étude. De plus, cette dernière ne tient pas compte d’éléments très impactant comme le Green Deal ou encore les indications d’origine géographique. L’étude conclut néanmoins à un effet positif des accords sur la balance commerciale européenne.
La Belgique a attiré l’attention sur le fait que l’étude ne donne aucune réelle indication sur les conséquences des accords sur les agriculteurs. Il a été mentionné que la Belgique apporterait une contribution écrite à ce sujet. La Wallonie a soutenu le principe de cette intervention.
4. Divers : les semi-conducteurs
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour à la demande de la délégation italienne en raison de la pénurie de semi-conducteurs à l’échelle mondiale et des conséquences négatives de cette pénurie sur certains secteurs comme l’automobile et l’électronique.
En ce qui concerne la préparation du Conseil informel des affaires étrangères, elle a essentiellement porté sur la Communication de la Commission européenne sur la révision de la politique commerciale.
La Belgique a relevé, comme points positifs, le soutien à l’approche multilatérale, l’attention portée aux PME ainsi que le rôle positif du nouveau « Chief Trade Enforcement Officer ». En revanche, s’il y a des développements sur la durabilité, la Belgique regrette l’absence de force contraignante des engagements en la matière. De même, la protection des investissements et la modernisation des instruments de défense commerciale ne sont pas ou peu évoquées. La Wallonie a soutenu ces positions.