Le suivi du programme d'abandon des subventions aux combustibles fossiles
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 263 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/02/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il nous expliquait en commission que c'est à l'AWAC et au département de l'énergie que la coordination revenait. De quelle manière se passe cette coordination concrètement ?
Par ailleurs, un comité de pilotage devait arrêter la méthodologie, la stratégie, le phasage, et cetera. De quelle manière a-t-il composé ce comité de pilotage ? Quels sont les acteurs et personnes qui y sont représentés ? Quand se réunit-il et où en sont ses travaux ? Le comité a-t-il décelé si un besoin d'externalisation partiel ou total des travaux était nécessaire et, si oui, un cahier des charges a-t-il rapidement établi pour poursuivre le travail ?
Monsieur le Ministre annonçait également qu'en ce qui concerne le périmètre, il s'agirait exclusivement au départ du SPW, puis qu'il y aurait un élargissement progressif aux UAP. A-t-il l'intention d'être davantage proactif en demandant une couverture complète du spectre public relevant de la Région wallonne, je pense notamment aussi aux outils économiques ?
Peut-il par ailleurs nous préciser quelles sont les différentes formes de subsides qu'il souhaite relever dans le cadre de ce cadastre ? Cela engage-t-il des prêts, du capital, des dépenses directes, les participations aux entreprises, les placements, et cetera ?
Comment concilie-t-il ce travail de cadastre avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre contenus dans la DPR ?
Va-t-il prendre en considération la situation de précarité énergétique que vivent certains ménages et si oui, de quelle manière ?
A-t-il mis en place une coordination avec ses collègues au sein du Gouvernement et si oui, comment se concrétise cette coordination ?
Sa volonté est-elle toujours de publier ce cadastre en 2022, ou pouvons-nous espérer obtenir des résultats avant cette date, sachant que la DPR annonçait l'abandon du soutien public régional aux énergies fossiles d'ici 2025 ? Un début de cadastre pour 2022 n'est qu'un premier pas, il faudra ensuite établir le plan d'actions ! Quelle méthodologie concrète de travail Monsieur le Ministre a-t-il mise en place pour atteindre les objectifs et le timing annoncé dans sa DPR ?
Réponse du 25/03/2021
- de HENRY Philippe
Les membres du COPIL ont décidé, à l’unanimité, de ne pas recourir à la sous-traitance au stade du cadastre. Faire appel à un bureau d’étude implique en effet la réalisation d’un travail de proximité avec les services et agents du SPW et des UAP. Malgré les solutions de communication à distance actuellement disponibles, le contexte de crise sanitaire ne favorise pas ce type de travail de proximité. De plus, l’ensemble des données et l’expertise sont disponibles en interne au sein du SPW et des UAP, il aurait donc été contre-productif de rédiger un cahier des charges et de mener une longue procédure d’appel d’offres.
L’AwAC et le Département de l’Énergie et du Bâtiment durable coordonnent en effet les travaux du programme et assurent le secrétariat des réunions du comité de pilotage. Ils organisent et animent les réunions et en rédigent les procès-verbaux. Ils participent, en étroite collaboration avec mon cabinet à l’architecture des tableurs d’inventaire et aux propositions de stratégies et de phasage du programme qui sont soumises aux membres du COPIL. Enfin, ils réalisent un travail de veille scientifique portant sur l’analyse des guidances internationales relatives aux inventaires des subsides aux combustibles fossiles. Notre méthodologie d’inventaire des subsides, placements et investissements se base sur des documents issus de l’OCDE, de l’UNEP et de l’OMC.
Le COPIL a validé les solutions et les outils visant une collecte optimale des données du cadastre. Un tableur d’inventaire, assorti de menus déroulants et de fonctionnalités d’aide à la décision, ainsi qu’un guide utilisateur sont en cours de finalisation. La thématique étant complexe à appréhender, il a également été décidé de mettre en place un call center afin d’assister les utilisateurs lors de l’encodage de leurs données. Ce call center sera assuré par l’AwAC.
En ce qui concerne la question spécifique de l’honorable membre sur les subsides, le cadastre SPW ciblera les subsides octroyés aux citoyens et aux entreprises sous forme de primes, aides, subventions, exonérations, conventions - autant de dénominations de soutiens figurant dans les bases légales (décrets,arrêtés ministériels, arrêtés du Gouvernement wallon…). Le tableur prévoit une catégorie « Transition juste » ainsi que la possibilité pour le responsable du dispositif d’octroi de spécifier les menaces qui éventuellement pourraient peser sur certains publics précarisés.
L’utilisation des codes de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) permettra de cibler les entreprises exerçant des activités en lien avec la production ou la consommation de combustibles fossiles. La base légale à l’origine de l’octroi d’un soutien comporte régulièrement une liste de secteurs ou entreprises exclus, identifiés sur base des codes NACE.
Le cadastre du SPW débutera en mars 2021 après la réalisation d’une phase pilote qui concernera les services des membres du COPIL.
Le COPIL dans sa configuration actuelle, « configuration SPW », est constitué par 12 membres parmi lesquels 7 sont des représentants directs du SPW. Il n’est pas envisageable de faire siéger tous les UAP au sein de ce comité. Dès le lancement du cadastre SPW, une série d’UAP seront sélectionnées pour y intégrer le COPIL, il s’agira d’UAP significatives et actives notamment dans les secteurs du commerce, de la finance, des transports et des infrastructures. À partir de ce moment, et pendant toute la phase de cadastre, le COPIL fonctionnera à géométrie variable en configuration SPW ou UAP et ceci en fonction du besoin et de l’avancée des travaux. Les deux configurations seront maintenues pendant la phase d’analyse des données, mais devront pouvoir éventuellement se rejoindre lors de l’élaboration de la proposition du Plan d’actions.
Les UAP intégreront le cadastre progressivement par vagues. Les critères retenus pour la constitution de ces vagues sont à ce stade en cours de planification. Les deux tableurs SPW et UAP sont structurés de manière à pouvoir être consolidés en phase d’analyse dans un seul outil.
Elles devront remplir un tableur spécifique, ce tableur UAP identifie les différents instruments bancaires relatifs aux placements et investissements. Il s’agit notamment des comptes de dépôt, des portefeuilles d’actions, des fonds de fonds, des obligations, mais également des investissements dans les infrastructures.
En parallèle de ce double cadastre des subsides, placements et investissements dans les combustibles fossiles, un inventaire des dépenses en lien avec la consommation énergétique des bâtiments et le carburant des véhicules sera réalisé aussi bien au niveau du SPW que des UAP. Pour le SPW, les données seront essentiellement récupérées à partir d’inventaires déjà existants. Pour les UAP, on pourra bénéficier des travaux et plans d’action déjà réalisés dans certaines structures et initier le cadastrage dans les autres.
La coordination avec les collègues du Gouvernement se produit actuellement au sein du COPIL qui compte des représentants des trois familles politiques qui composent la majorité actuelle. Ceux-ci informent leurs partenaires de l’avancée des travaux si nécessaire. La coordination avec les autres membres du gouvernement sera renforcée lors du cadastre au sein des UAP. En effet, l’AwAC et le Département de l’Énergie et du Bâtiment durable - administrations en charge de la coordination du programme - communiqueront avec les différents UAP à travers les cabinets des ministres de tutelle. Ces derniers jouent un rôle fondamental dans la réussite de cette phase de récolte d’informations.
Ce cadastre vise l’exhaustivité. Il s‘agit d’une procédure de captation de la donnée, c'est-à-dire qu’à ce stade, aucun jugement de valeur n’aura lieu. En ce qui concerne la finalité du Plan d’actions, la Déclaration de politique régionale est explicite sur le devenir des subsides aux combustibles fossiles puisque qu’elle vise leur « élimination d’ici 2025 au plus tard, pour autant qu’il existe des alternatives durables ». Dès que le cadastre et le traitement des données seront achevés, mon intention est de produire un Plan d’actions pour la fin 2021.
La réallocation des subsides, placements et investissements en faveur de solutions de remplacement plus vertueuses contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sous forme d’émissions évitées.