L'éventuel transfert du personnel provincial vers le SPW pour les compétences "Finances", "Aéroports", "Infrastructures sportives" et "Budget"
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 84 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/02/2021
- de BASTIN Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le Gouvernement prépare-t-il le transfert des agents provinciaux qui seront licenciés vers le SPW dans les matières « Finances », « Aéroports », « Infrastructures sportives » et « Budget » ? Monsieur le Ministre est-il favorable à l'hypothèse d'un tel transfert ?
A-t-il pris contact avec la Ministre de la Fonction publique afin de défendre et faire avancer cette idée ?
Que prépare-t-il comme mécanisme de transfert en ce qui concerne les UAP dont il est le Ministre de tutelle ?
Réponse du 23/03/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
La décision du Gouvernement en la matière doit inévitablement conduire les Provinces à mener des réflexions quant à leurs compétences et la gestion de leurs ressources humaines.
Elles se sont effectivement engagées dans cette voie puisque l’Association des Provinces wallonnes a commandé à l’ASBL Centre international de recherches et d'information sur l'économie publique, sociale et coopérative (le CIRIEC, en abrégé) une étude sur les flux financiers provinciaux, étude qui est publiée depuis quelques semaines sur le site https://apw.be.
Il faut maintenant laisser aux Provinces le temps de prendre attitude, de faire des choix, d’adopter des mesures structurelles et, le cas échéant, d’émettre des propositions.
Rien de tout cela n’implique des transferts de personnel vers la Région wallonne.
Le 9 juillet 2020, le Gouvernement a invité le Ministre des Pouvoirs locaux, mon Collègue Christophe Collignon à examiner les possibilités de faciliter la mobilité volontaire des agents provinciaux de la fonction publique locale vers la fonction publique régionale.
La mobilité externe est un mécanisme qui peut permettre, sous certaines conditions, à un agent de rejoindre une autre entité pour subvenir à un besoin en personnel exprimé par cette entité. Cela ne relève donc pas de la même logique qu’un transfert de personnel accompagnant un transfert de compétence.
En outre, sa mise en œuvre soulève des obstacles dus aux différences qui subsistent entre la fonction publique régionale et la fonction publique locale dans le contexte institutionnel qui est le nôtre.
Pour n’en aborder qu’un seul, le SELOR n’intervient pas dans le cadre des procédures de recrutement organisées par les pouvoirs locaux alors que la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles rend cette intervention obligatoire pour les pouvoirs exécutifs régionaux.
Les collaborateurs du Ministre des Pouvoirs locaux, en partenariat avec le SPW, examinent les différents obstacles afin de déterminer si et comment une procédure de mobilité externe entre la fonction publique wallonne et la fonction publique locale peut être mise en œuvre dans le respect de la loi spéciale de réformes institutionnelles ou si d’autres mécanismes, peut-être plus opportuns, peuvent être envisagés dans le cadre de la politique régionale.