L'éventuel transfert du personnel provincial vers le SPW pour les compétences "Pouvoirs locaux" et "Logement"
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 134 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/02/2021
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement prépare-t-il le transfert des agents provinciaux qui seront licenciés vers le SPW dans les matières « Pouvoirs locaux » et « Logement » ? Monsieur le Ministre est-il favorable à l'hypothèse d'un tel transfert ?
A-t-il pris contact avec la Ministre de la Fonction publique afin de défendre et faire avancer cette idée ?
Que prépare-t-il comme mécanisme de transfert en ce qui concerne les UAP dont il est le Ministre de tutelle ?
Réponse du 23/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
La décision du Gouvernement du 14 mai 2020 relative à la reprise du financement des zones de secours par les provinces doit s’accompagner, pour ces dernières, d’un travail de réflexion important quant à leurs compétences et la gestion des ressources humaines (pyramide des âges, réaffectation des ressources...).
Il appartient aux provinces de prendre des mesures structurelles qui devront produire leurs effets pour dégager des économies croissantes permettant d’assurer le financement des zones.
Conformément à la décision du Gouvernement du 9 juillet 2020, la possibilité de faciliter la mobilité des agents entre les services provinciaux et les services régionaux wallons a été discutée avec la ministre chargée de la fonction publique régionale.
La mise en place d’une mobilité externe volontaire est assurément une opportunité réciproque pour les agents concernés de bénéficier de plus larges perspectives de carrière.
Après concertation, il apparaît que la mise en œuvre d’un tel mécanisme soulève des obstacles, dus aux différences qui subsistent entre la fonction publique régionale en général et la fonction publique locale dans le contexte institutionnel qui est le nôtre.
Les collaborateurs de la Ministre de la Fonction publique et les miens, en partenariat avec le SPW, examinent ces différents obstacles afin de déterminer si et comment une procédure de mobilité externe entre la fonction publique wallonne et la fonction publique locale peut être mise en œuvre dans le respect de la loi spéciale de réformes institutionnelles ou si d’autres mécanismes, peut-être plus opportuns, peuvent être envisagés.
Il est dès lors, aujourd’hui opportun d’examiner également la mise en place d’un mécanisme de mobilité entre les pouvoirs locaux eux-mêmes, ce qui pourrait avoir du sens, les agents provinciaux pouvant envisager une mobilité vers une commune de la province.
Cette question sera examinée dans le cadre du groupe de travail du Comité C relatif à la fonction publique locale, institué à la suite de la signature de la convention sectorielle 2015-2020.