L'éventuel transfert du personnel provincial vers le SPW pour les compétences "Environnement", "Nature", "Forêt", "Ruralité" et "Bien-être animal"

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 221 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/02/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La réforme du financement des zones de secours implique à terme, selon l'APW, le licenciement d'une partie du personnel provincial.
  
  Le Gouvernement prépare-t-il le transfert des agents provinciaux qui seront licenciés vers le SPW dans les matières « Environnement », « Nature », « Forêt », « Ruralité » et « Bien-Être animal » ? Madame la Ministre est-elle favorable à l'hypothèse d'un tel transfert ?
  
  A-t-elle pris contact avec la Ministre de la Fonction publique afin de défendre et faire avancer cette idée ?
  
  Que prépare-t-elle comme mécanisme de transfert en ce qui concerne les UAP dont elle est la Ministre de tutelle ?

• Réponse du 21/04/2021

  • de TELLIER Céline
  Selon les informations fournies par Madame Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, la décision du Gouvernement selon laquelle les Provinces reprendront progressivement à leur charge, et au plus tard d’ici la fin de la législature, les contributions communales au financement des zones de secours doivent inévitablement conduire les Provinces à mener des réflexions quant à leurs compétences et la gestion de leurs ressources humaines. 
  
  Il faut maintenant laisser aux Provinces le temps de prendre attitude, de faire des choix, d’adopter des mesures structurelles et, le cas échéant, d’émettre des propositions.
  
  Par ailleurs, la mise en œuvre d'une formule de mobilité externe volontaire ou de transfert entre les services de la Région wallonne et le pouvoir provincial soulève certains obstacles "techniques", dus aux différences qui subsistent entre la fonction publique régionale en général et la fonction publique locale dans le contexte institutionnel qui est le nôtre.
  
  Il appartient à mes collègues Ministres en charge de la Fonction publique et des Pouvoirs locaux, en partenariat avec le Secrétariat général du SPW, d'examiner ces obstacles afin de déterminer si et comment une procédure de mobilité externe ou de transfert entre la fonction publique wallonne et la fonction publique provinciale peut être mise en œuvre dans le respect de la loi spéciale de réformes institutionnelles ou si d’autres mécanismes peuvent être envisagés dans le cadre de la mise en œuvre de notre politique régionale.
  
  La question de l'opportunité du transfert de certains agents provinciaux vers le SPW ARNE, et en particulier vers les services gérant les compétences dont j'ai la charge, n'a donc pas encore été examinée.