La compétence régionale en matière de lutte contre le radicalisme
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 66 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/02/2021
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
A-t-il pris les contacts nécessaires afin d'obtenir une réponse à cette question ? Si ce n'est pas le cas, quels contacts entend-il prendre à ce sujet et à quelle échéance ?
Quelles sont les bases légales permettant à la Région wallonne d'agir en matière de lutte contre le radicalisme ?
Réponse du 24/03/2021
- de DI RUPO Elio
En effet, il est incontestable que la compétence en matière de sécurité est fédérale.
Selon l’analyse du SPW IAS, les entités fédérées ont, pour leur part, un rôle à jouer en matière de prévention, sensibilisation, formation, accompagnement social des personnes radicalisées et leur entourage.
L’administration relève, en tant que base légale, l’article 11bis al.2 à 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui indique :
« Dans les matières qui relèvent de leurs compétences, les gouvernements de communauté et de région, chacun en ce qui le concerne, participent à l’élaboration de directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite, ainsi qu’à celle de la note-cadre de Sécurité intégrale et du Plan national de Sécurité.
Les communautés et régions participent, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, aux réunions du Collège des procureurs généraux, en ce compris pour l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général ».
Ainsi la note-cadre de sécurité intégrale préconisait dès 2014 « l’élargissement et approfondissement de la coopération avec les Communautés, les Régions et les autorités locales en vue de mettre en place des initiatives sociopréventives notamment en donnant aux Régions et aux Communautés, au sein de leurs compétences, un large espace, notamment dans les domaines des affaires intérieures, de l’action sociale, de l’enseignement, de la jeunesse, des médias et de l’intégration, pour développer et mener une politique en matière de prévention de la radicalisation, axée sur la suppression des foyers de radicalisation, l’augmentation de la résilience par un signalement précoce et le renforcement de la cohésion sociale ».
Par ailleurs, la commission parlementaire « Attentats » de la Chambre a permis de faire le point sur l’action publique en matière de prévention des radicalismes violents. Il en résulte certains constats :
- une nécessaire amélioration de la collaboration entre les services de renseignements et de sécurité et des services publics régionaux ;
- une meilleure communication des flux d’informations entre ces services de différents niveaux de pouvoir.
Comme l’indiquait la Ministre de l’Intérieur en réponse à mon courrier qui portait sur l’implication de la Région en matière de lutte contre le radicalisme, la Belgique a adopté une approche multidisciplinaire pour lutter contre l’extrémisme et le terrorisme, résumée dans la dernière version du Plan R de 2015. Depuis lors, les entités fédérées participent à la « task force » nationale, organe stratégique du Plan R et à certains groupes de travail nationaux.
Dans le cadre du Plan R, plusieurs plateformes ont été mises en place, à savoir les « task force » locales, au niveau des arrondissements judiciaires, pour l’approche sécuritaire, et les CSIL-R, au niveau local, pour assurer l’approche sociopréventive. Une circulaire des Ministres de la Sécurité et de la Justice de mai 2018 décrit le rôle de chacune des plateformes ainsi que les mesures de suivi qui peuvent être prises en fonction des cas et une loi sur les CSIL-R a également été adoptée en juillet 2018 qui oblige les bourgmestres à mettre en place ces cellules.
Par ces développements, l’honorable membre constatera qu’aucune norme répartitrice de compétences n’attribue clairement la lutte contre le radicalisme violent à la Région.
Il va de soi que la Région wallonne restera ouverte à toutes collaborations et participera à toutes concertations ou échanges d’informations là où ils sont attendus. Des lieux peuvent être créés en ce sens.
À l’échelle de la Région wallonne, nous pouvons garder un œil attentif, mobiliser l’administration et orienter des pratiques, mais il serait superfétatoire de relancer un plan de lutte contre la radicalisation trop coûteux, pour initier une série d’actions qui devraient être assumées et financées par l’État fédéral.
Pour le surplus, je vais confier une analyse juridique à un cabinet d’avocats spécialisés dans les meilleurs délais, et ce, afin de lever les derniers doutes.