La note-cadre de sécurité intégrale

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 67 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/02/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 12 janvier 2021, Monsieur le Ministre-Président disait en commission que la note-cadre de sécurité 2016-2019 avait été prolongée en 2020.
  
  Quand la prochaine note-cadre sera-t-elle adoptée ?
  
  Quelles difficultés liées à la prolongation de la note-cadre 2016-2019 rencontre-t-on actuellement ?

• Réponse du 24/03/2021

  • de DI RUPO Elio
  L’harmonisation des politiques entre l’État fédéral, les communautés et les régions à propos de la Note-cadre sur la Sécurité intégrale et le Plan national de Sécurité se déroule dans le cadre de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité.
  
  À ce stade, la Région wallonne n’a pas encore été officiellement sollicitée concernant l’élaboration d’une nouvelle Note-Cadre.
  
  J’ai toutefois contacté le Ministre de la Justice afin de m’assurer que la Région wallonne soit associée dès le début des travaux en lui laissant le soin d’élaborer ses priorités en matière de politique criminelle et de sécurité dans des délais raisonnables.
  
  La Région wallonne pourra, de cette manière, organiser sa pleine et entière implication dans l’élaboration de la NCSI et ce, dans les meilleures conditions.
  
  Par ailleurs, aucune difficulté en lien avec la prolongation de la précédente Note-Cadre ne m’a été communiquée.