Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre la France et la Wallonie

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 68 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/02/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le Ministre des Pouvoirs locaux disait ceci, le 1er septembre 2020, en réponse à l'une de mes questions écrites à propos du transfert de défunts entre la France et la Belgique : « L'étape suivante consiste à faire entrer les dispositions dudit accord dans notre ordre juridique wallon, via un décret d'assentiment. Ce décret sera présenté au Gouvernement wallon par le Ministre-Président, avant d'être soumis, in fine, au Parlement. »
  
  Quelle suite ce dossier connaît-il ?
  
  Quand un projet de décret sera-t-il présenté au Parlement de Wallonie ?

• Réponse du 24/03/2021

  • de DI RUPO Elio
  L’exposé des motifs doit encore être communiqué par le SPF Affaires étrangères.
  
  Ce n’est qu’après réception dudit exposé des motifs que le dossier d’assentiment pourra être présenté au Gouvernement pour une adoption en première lecture.
  
  La présentation au Parlement devra donc être précédée des étapes suivantes : adoption de l’avant–projet de décret par le Gouvernement en première lecture, obtention de l’avis du Conseil d’État, adoption du projet de décret en deuxième lecture par le Gouvernement.