Les synergies à développer entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement wallon
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 69 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/02/2021
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le programme de cette coalition « Vivaldi » contient un certain nombre de points importants : l'encouragement massif aux voitures « neutres » en carbone, une réforme institutionnelle, la fin du nucléaire…
Ce programme aura un impact non négligeable sur les ambitions de la Wallonie. Celle-ci devra s'adapter et certainement développer un maximum de synergies avec l'action du Gouvernement fédéral.
Comment la coopération avec le Gouvernement fédéral s'organisera-t-elle ? Monsieur le Ministre-Président se « contentera-t-il » de se coordonner via les organes classiques que sont les Comités de concertation ou les conférences interministérielles ?
Reverra-t-il certaines de ses ambitions à la hausse ou à la baisse vu le programme fédéral annoncé à la Chambre ? Je pense par exemple aux conséquences en matière d'infrastructures énergétiques induites par l'ambition de déployer les voitures électriques à large échelle contenue dans la Déclaration de politique générale…
Enfin, sur les grands enjeux du pays où le manque de coordination est souvent flagrant (lutte contre le réchauffement climatique, plan d'investissement, mobilité…), prendra-t-il une initiative vis-à-vis du nouveau Gouvernement fédéral ?
Le programme du Gouvernement fédéral laisse une place importante à l'action des Régions. C'est un fait majeur. Des contacts sont-ils pris avec les autres entités fédérées afin de donner au Gouvernement fédéral un signal régional le plus clair possible ?
Réponse du 24/03/2021
- de DI RUPO Elio
De manière générale, nous avons tout d’abord les deux structures institutionnelles que sont le Comité de concertation et les comités interministériels.
Le Comité de concertation a été instauré par la loi ordinaire du 9 août 1980. Il a pour rôle de prévenir ou, le cas échéant, de régler les conflits d'intérêts et certains conflits de compétence survenant entre différentes composantes de l'État fédéral belge.
La même loi du 9 août 1980 prévoit que puissent être conclus des accords entre entités pour favoriser la concertation et la coopération.
En vue de promouvoir cette concertation et cette coopération, des comités spécialisés dénommés « conférences interministérielles » ou « CIM » ont été constitués.
Ils sont composés de membres du Gouvernement fédéral et des Gouvernements des Communautés et des Régions.
À titre d’exemple, nous avons beaucoup entendu parler dernièrement, de la CIM santé qui s’est réunie à de nombreuses reprises suite à la crise.
Ces deux organes sont donc essentiels pour le fonctionnement de notre état fédéral. Ils se sont largement réunis ces derniers mois.
Sur des dossiers portés par le fédéral, par exemple sur la mise aux enchères des bandes de fréquence ou sur la répartition des moyens octroyés dans le cadre de la facilité sur la reprise et la résilience. Mais aussi sur des dossiers portés directement par les entités fédérées. L’exemple le plus frappant est ce que la Région Bruxelloise a appelé le « SmartMove », soit sa redevance kilométrique, qui a été porté au comité de concertation et qui est maintenant débattue dans un groupe de travail spécifique avec des réunions thématiques où chaque entité est représentée.
Par-delà ces instances officielles, les relations interpersonnelles jouent également un rôle important.
Bien entendu avec la crise, les rencontres physiques ont été mises de côté, mais ça ne nous empêche, entre Ministre-Présidents, mais aussi avec le Premier Ministre, de nous contacter sur des sujets spécifiques.