Les contacts pris par Monsieur le Ministre avec les autres Régions concernant le financement des zones de secours par les organismes assureurs

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 135 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/02/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 12 janvier 2021, Monsieur le Ministre disait ceci en commission à propos du financement des zones de secours par les organismes assureurs : « J'ai chargé mon cabinet de prendre langue, pour que l'on puisse, avec les homologues bruxellois et flamands, faire en sorte que cela soit une demande sur le territoire, sinon cela n'a pas de sens. Il faut voir s'il existe un intérêt mutuel - je n'ai pas encore de retour relativement à cela - ; c'est une piste et je ne peux pas vous garantir aujourd'hui que cette piste va fonctionner. »
  
  Quand Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec les autres Régions à ce sujet ?
  
  Les autres Régions lui ont-elles répondu ? Le cas échéant, qu'ont-elles répondu ?
  
  Une réunion est-elle prévue entre Régions ? Si oui, quand ?

• Réponse du 18/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l’intervention du secteur assurantiel dans le financement des zones de secours est une piste sérieuse que je soutiens depuis le début des discussions.
  
  Je n’ai pas encore eu l’occasion de débattre de cette idée avec les autres Régions, mais j’ai sollicité, voici quelques jours, une rencontre avec la Ministre fédérale de l’Intérieur, Madame Annelies Verlinden, afin d’aborder ce sujet avec elle.
  
  Il convient de rappeler que c’est le législateur fédéral qui détient le pouvoir de décision dans ce domaine. Une autorisation de ce niveau est donc nécessaire pour que les Régions puissent lever un impôt dans cette matière qui fait l’objet d’une imposition par le Fédéral.