L'éventuelle suppression du Fonds des provinces étant donné la réforme du financement des zones de secours

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 137 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/02/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 9 février 2021, je posais à Monsieur le Ministre la question suivante dans le cadre d'une interpellation parlementaire : « Le Gouvernement a-t-il prévu, formellement ou informellement, de supprimer le Fonds des provinces si les provinces se montrent récalcitrantes à mettre en œuvre la réforme du financement des zones de secours ?
  
  En séance, Monsieur le Ministre n'a pas répondu explicitement à cette question.
  
  Peut-il apporter une réponse explicite à cette question ?

• Réponse du 23/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’éventualité de la suppression du Fonds des provinces n’a jamais été envisagée.
  
  En effet, malgré les grands efforts que les provinces doivent fournir pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement, ces dernières ont, sur une base volontaire, pris en charge 20 % de la part communale du financement des zones de secours en 2020 et déjà 30 % en 2021.
  
  On ne peut donc pas mettre en question la bonne volonté des provinces, tout en étant conscient de l’ampleur de la tâche à laquelle elles sont confrontées.