L'absence de Monsieur le Ministre dans la structure de concertation concernant le dossier "SmartMove"

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 262 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/02/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans une réponse à une question écrite, le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre de la Mobilité, m'indiquait ceci : « Le Comité de concertation a approuvé le vendredi 29 janvier dernier la structure de concertation concernant le dossier «SmartMove» introduit par la Région de Bruxelles-Capitale. Un groupe de travail transversal sera mis en place et sera piloté par la Région de Bruxelles-Capitale avec les cabinets des Ministres-Présidents et des Ministres de la Fiscalité, de la Mobilité, de l'Environnement et de l'Emploi. Chaque entité proposera sa représentation au sein de ce groupe de travail. […] Comme je l'ai signalé, plusieurs sous-groupes de travail seront créés, dont fiscalité, mobilité, environnement et emploi. D'autres groupes de travail seront éventuellement créés en fonction des besoins thématiques. ».
  
  Je m'étonne – et je m'inquiète – de constater que Monsieur le Ministre n'est pas repris dans les Ministres intégrés au processus de négociation relatif au projet «SmartMove».
  
  Confirme-t-il ne pas être intégré à la structure de concertation concernant le dossier «SmartMove» ?
  
  Demandera-t-il la création d'un sous-groupe de travail dédié à l'économie dans le cadre du dossier «SmartMove» ?

• Réponse du 23/03/2021

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre le sait, je n’ai pas manqué d’exposer toute une série de griefs à l’encontre de cette taxe, tant sur la forme que sur le fonds.
  
  Le Comité de concertation a chargé la Région bruxelloise de créer une structure de concertation spécifique. Comme je l’ai indiqué antérieurement devant vous, un groupe de travail central est formé, avec pour la Wallonie, des représentants du Ministre-Président, de moi-même, du vice-Président et Ministre de la Mobilité Philippe Henry et du Ministre du Budget Jean-Luc Crucke.
  
  Le groupe central a décidé de créer un ensemble de sous-groupes chargés d’étudier l’ensemble des aspects techniques. Ils sont au nombre de 4 :
  - GT Economie-Emploi ;
  - GT Mobilité ;
  - GT Fiscalité ;
  - GT Environnement.
  
  Chaque Ministre compétent dans l’une des matières qui sera discuté au sein des GT sera présent. Ces sous-groupes sont sur le point d’établir un rapport qu’ils enverront au groupe central, qui sera le lieu de discussion avant passage au Comité de concertation.
  
  Depuis fin février, le GT Économie/emploi, où j’ai l’honneur de représenter la Wallonie avec mes collègues Christie Morreale pour l’emploi et Valérie De Bue pour l’aspect fonction publique, est le groupe de travail qui s’est réuni le plus souvent, au même titre que celui sur la fiscalité, c’est-à-dire quasiment chaque semaine.
  
  Les délais sont serrés et les différentes entités du pays respectent à ce stade les délais de la Région bruxelloise dans le cadre de l’examen de chaque document qui nous est soumis.
  
  Depuis plusieurs semaines, je veille au sein de ce groupe de travail Économie/emploi à défendre ardemment les intérêts wallons, et plus particulièrement ceux de nos travailleurs qui se rendent quotidiennement à Bruxelles, ainsi que ceux de nos étudiants, des autres navetteurs wallons et des citoyens qui seraient injustement touchés par cette taxe. Celle-ci aurait de surcroît, un impact social négatif évident.
  
  Il convient cependant de rappeler à la Région bruxelloise que nous devrions nous inscrire dans une concertation, c’est-à-dire un endroit de dialogue où l’entraide est nécessaire ainsi que d’écouter et d’entendre les remarques/commentaires et les craintes des autres Régions. Dès le moment où les réunions ne consistent qu’à présenter la réforme sous tous ses aspects, sans prendre en compte ni même faire écho aux demandes wallonnes, Bruxelles ne montre pas de volonté de mener une réelle concertation. D’autant plus lorsque Bruxelles évalue les impacts sur base de données manquant cruellement de crédibilité, de légitimité, de pertinence et enfin de représentativité à l’égard des Région flamande et wallonne.