Le suivi des travaux du Conseil des ministres européen des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 267 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/02/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
La position belge défendue lors des réunions de ce Conseil est définie au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes. Celle-ci prend ensuite le contact avec toutes les entités du pays.
Depuis le mois de novembre 2020, combien de fois s'est réuni le Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par l'État belge et lesquels plus précisément à la demande de la Région wallonne ?
Quelle fut la position défendue par l'État belge ?
Dans le cadre de la préparation de chacune de ces réunions du Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie, quelle position Monsieur le Ministre a-t-il défendue lors de la négociation au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes ?
Réponse du 11/03/2021
- de HENRY Philippe
Le Conseil Transport a consisté en un débat d'orientation sur une proposition de révision des règles de l'UE en matière de tarification routière qui vise à traiter de questions telles que les émissions de gaz à effet de serre et autres incidences sur l'environnement, la congestion et le financement des infrastructures routières. Les discussions au Conseil - débutées en 2017 - touchant à leur fin, les Ministres étaient invités à faire part de leur point de vue concernant deux aspects des discussions qu’il restait à trancher : la possibilité pour les États membres d'exonérer de péages ou de droits d'usage certains véhicules et la possibilité pour les États membres d'appliquer une majoration sur la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons routiers dans des zones fortement saturées. À la lumière du débat, la présidence a conclu à un accord. Les ministres ne pouvant voter que lors de réunions physiques, le projet de négociation avec le Parlement européen a été avalisé lors du Comité des représentants permanents du 18 décembre.
Globalement satisfaites par la proposition, les régions et donc la Belgique se sont prononcées en faveur du texte.
Les Ministres ont également tenu un débat d'orientation informel sur les propositions de la Commission concernant le ciel unique européen, présentées en septembre 2020 et dont l'objectif des propositions est d'améliorer la gestion de l'espace aérien européen et le système des services de navigation aérienne afin d'accroître la capacité, d'améliorer le rapport coût-efficacité et de renforcer la faculté du système de s'adapter aux variations du trafic, tout en visant également une réduction de l'empreinte carbone de l'aviation. Il s’agit ici d’une compétence fédérale.
Plusieurs points d’information ont été abordés sous points divers : la Commission a informé les États membres de la publication de sa Stratégie mobilité durable et intelligente, le Luxembourg a réitéré sa demande en vue d'un investissement concerté dans l'extension du réseau ferroviaire européen et la Finlande a informé les ministres d'une réunion de haut niveau sur la conduite connectée et automatisée. La délégation autrichienne a présenté avec la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal une déclaration commune invitant la Commission et toutes les parties prenantes à œuvrer en faveur d'un redressement socialement responsable du secteur de l'aviation. Enfin, des points liés à la Covid-19 ont été abordés et la future présidence portugaise a présenté son programme de travail pour le premier semestre de 2021.
Un seul débat d’orientation figurait à l’agenda du Conseil Énergie : l’intégration du système énergétique. Les Ministres de l'Énergie ont procédé à un échange de vues sur les priorités des États membres en vue de la prochaine révision de la législation européenne en matière d'énergie. Les ministres ont discuté des mesures qu'ils considèrent comme prioritaires et des défis qu'ils prévoient dans le contexte de la mise à jour du cadre réglementaire de l'UE afin de faciliter l'intégration du système énergétique. Les ministres ont également eu un échange de vues quant à un éventuel alignement des objectifs de l'UE en matière d'énergie à l'horizon 2030 sur un objectif climatique plus ambitieux d'ici à 2030.
Après concertation avec les Régions en groupe Concere, le SPF Économie a présenté une proposition d’éléments de réponse basée sur des positions définies antérieurement lors de coordinations DGE et à laquelle les différentes entités belges ont pu souscrire. Pour ce qui concerne la première partie (les mesures prioritaires pour faciliter l’intégration du système énergétique), la Belgique a mis en avant la nécessité de fixer un prix aux émissions qui tienne compte des externalités environnementales et la suppression progressive des subsides néfastes pour l’environnement. Elle a également souligné l’importance des normes de CO2 plus strictes pour les voitures, les camionnettes et les poids lourds tout en encourageant l'électrification et l'utilisation de carburants alternatifs. Les marchés devraient être développés en parallèle des nouvelles technologies de manière à pouvoir assurer une concurrence équitable, notamment via les certifications et garanties d’origine. Parmi les défis auxquels il faudra faire face, la Belgique a pointé la nécessité d’orienter les investissements de manière à éviter les actifs échoués ainsi que la coordination entre les différentes politiques et les acteurs afin d’assurer une meilleure cohérence. Il faudra également assurer un cadre législatif solide en termes de cybersécurité puisque l’intégration des systèmes énergétiques requerra des data de plus en plus détaillées.
Pour ce qui concerne le deuxième sujet (l’alignement des objectifs énergétiques sur les objectifs climatiques à l’horizon 2030), la Belgique a rappelé que les objectifs climatiques devaient être atteints collectivement par l’UE et avec le meilleur rapport coût/efficacité possible comme cela a été décidé par le Conseil européen. La Ministre a souligné que la Belgique était prête à contribuer à ces objectifs via l’augmentation de la capacité d’éolien offshore et de nos interconnexions, le développement de la flexibilité du système énergétique (stockage, gestion de la demande), des réseaux de chaleur et la rénovation des bâtiments, mais aussi le développement et déploiement de nouvelles technologies (hydrogène, gaz à faible teneur en carbone, capture du CO2).
En point divers, Commission a communiqué des informations sur les relations extérieures dans le secteur de l'énergie et la Lituanie a informé les ministres au sujet de la mise en service de la centrale nucléaire d'Astravets en Biélorussie. Enfin, la future présidence portugaise a présenté son programme de travail.
Aucun point n’était inscrit à l’agenda par la Belgique lors de ces réunions.