Le reliquat de la sixième réforme de l'État portant sur le transport et la sécurité routière

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 270 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/02/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Dans sa réponse à ma question écrite en date du 7 octobre dernier, Monsieur le Ministre déclarait que le Comité de concertation avait décidé « de mettre en place un groupe de travail technique interfédéral chargé de réaliser l'inventaire des compétences à transférer et des moyens nécessaires pour les exercer au niveau régional, ainsi que d'établir une proposition lors d'un prochain comité. La question du transfert d'agents et de crédits de fonctionnement demeure à ce jour toujours ouverte ».
  
  Le groupe de travail a-t-il été constitué ?
  Si oui, qui sont les personnes qui le composent ?
  
  Quand a-t-il débuté ?
  
  L'inventaire des compétences, des moyens, des agents et des crédits est-il déjà établi ?
  
  Pouvons-nous en avoir une copie ?
  
  Aussi, un rapport sur le suivi de la régionalisation de la loi du 15 juillet 2013 a été annoncé. Qu'en est-il ?
  
  Le rapport a-t-il été rédigé ?
  
  Pouvons-nous en avoir une copie ?

• Réponse du 25/03/2021

  • de HENRY Philippe
  Je suis dans l’attente d’un rapport établi par le Service public fédéral Mobilité et Transports. Ce rapport dresse l’inventaire des compétences relatives à la mobilité et à la sécurité routière, des moyens budgétaires, en personnel et en matériel tel que les bases de données qui devront être transférées aux Régions. Celui-ci devrait nous parvenir dans le courant du mois de mars.
  
  Sur cette base, les discussions entre les Régions et l’État fédéral débuteront.