La transposition de l'aide européenne FEDER pour le territoire wallon
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 72 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de LAFFUT Anne
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Une proposition de répartition de l'enveloppe FEDER entre zones, pour le territoire wallon, est en discussion en intrabelge :
- pour la zone moins développée, une enveloppe de 54,1 millions est disponible uniquement Province de Luxembourg ;
- pour la zone en transition, une enveloppe de 522,3 millions doit être répartie notamment entre les provinces de Hainaut, Liège et Namur;
- pour la zone plus développée, 446 millions seraient à répartir pour notamment le Brabant wallon.
Où en sont ces négociations entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles sur la distribution de ces fonds ?
Comment ces montants seront-ils employés pour chacune de ces zones ? Quelles sont les méthodologies ? Quels objectifs à atteindre la Wallonie se fixe-t-elle ? Comment y sera traduite la Déclaration de politique régionale (DPR) ? Pour la Province du Luxembourg par exemple, on la sait par, elle est déterminée par un caractère rural très prononcé et une économie articulée principalement entre PME et tourisme vert. La province va-t-elle pouvoir bénéficier d'un programme adapté à son territoire, prenant en compte ses spécificités régionales ? Comment rencontrer les réalités de terrain ?
Comment ces budgets FEDER particuliers s'articuleront efficacement avec les différents Plans de relance - Transition, « Get up Wallonia ! », RRF, et cetera ?
Réponse du 04/03/2021
- de DI RUPO Elio
Il appartient au Gouvernement wallon de définir, sur base des différentes stratégies politiques régionales et notamment de la Déclaration de politique, les priorités de la programmation 2021-2027 et de ventiler le budget disponible entre chaque objectif stratégique et spécifique sélectionné. Tout ceci, dans le strict respect des prescrits réglementaires européens.
Concernant la Province de Luxembourg, je me permets de rappeler que si elle est maintenant classée « Région moins développée », c’est précisément parce que la Wallonie s’est battue pour que les statistiques Eurostat les plus récentes soient prises en compte.
Nous sommes bien conscients des implications que cela induit et de l’importance capitale d’affecter les moyens nécessaires aux régions les moins développées.
C’est la raison pour laquelle, comme l’honorable membre le mentionne, une enveloppe spécifique de 54 millions d’euros est réservée à la Province de Luxembourg, seule province de la zone.
Afin de tenir compte de ces spécificités territoriales, le Département de la coordination des Fonds européens en étroite collaboration avec mon Cabinet a organisé des groupes de travail.
C’est dans ce cadre que Monsieur Olivier Schmitz, Gouverneur de la Province de Luxembourg a pu participer au groupe de travail « territoire » qui s’est déroulé le 12 janvier dernier et avait ainsi l’occasion de faire valoir les spécificités du territoire.
Les objectifs stratégiques sélectionnés, par le Gouvernement wallon, permettent de répondre aux besoins identifiés sur le territoire de la province.
De plus, la meilleure façon de répondre aux besoins du territoire réside dans la capacité des opérateurs à soumettre des projets qui contribueront au développement social, économique, écologique, touristique de la zone identifiée.
Quant à l’articulation entre les différents plans, le Gouvernement wallon veille à une coordination optimale des différents instruments.
C’est dans cette perspective que le Plan de relance wallon intégrera la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que les mesures propres à « Get up Wallonia ! », les mesures du Plan de transition et les moyens des fonds structurels.