La révision des règles budgétaires européennes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 73 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Selon ces organisations, il est plus urgent que jamais que la politique budgétaire soit conçue comme un moyen, non comme une fin en soi.
Depuis l'éclatement de la crise sanitaire en 2020, l'UE a suspendu la limite de déficit à 3% du PIB et de l'endettement à 60% du PIB. Et a lancé un plan de relance de 750 milliards d'euros financé par un endettement commun inédit.
Les conditions qui ont justifié ces mesures temporaires étaient déjà réunies avant la crise et le resteront encore longtemps après la fin de celle-ci, ont déclaré les signataires, qui veulent une révision des règles et pas un «bricolage».
La Wallonie soutient-elle ces demandes d'une révision des règles budgétaires européennes ? À ce jour, quelle est la réponse de l'UE sur cette question ?
Réponse du 29/04/2021
- de DI RUPO Elio
En juin 2014, le Conseil européen a estimé qu’il était utile d’examiner dans quelle mesure les règles existantes du Pacte de Stabilité et de Croissance pouvaient être aménagées afin d’apporter plus de flexibilité aux politiques d’investissement des États membres et des régions de l’Union européenne.
Sur base des orientations du Conseil, la Commission européenne a présenté en janvier 2015 une communication intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance ».
En février 2016, le Conseil adoptait une position clarifiant les éléments de flexibilité du Pacte tels que l’application flexible de la clause des réformes structurelles et celle des investissements. En ce qui concerne la première, la Belgique y a fait appel depuis. À l’inverse, les conditions d’éligibilité de la seconde se sont avérées trop strictes et rigides pour que notre pays puisse s’en prévaloir.
Pour cette raison, la Belgique a entrepris une série d’efforts diplomatiques à l’égard des autres États membres en vue d’une modification des conditions préalables à l’activation de la clause d’investissement, sur base d’une position adoptée en juin 2018 par le Comité de Concertation.
Par sa communication du 5 février 2020, intitulée « Réexamen de la gouvernance économique », la Commission lançait une procédure d’évaluation et de révision éventuelle des règlements « 6-pack » et « 2-pack ». Ceci représentait une opportunité pour pousser les options belges. Dans le cadre de la consultation ouverte à l’occasion de ce réexamen, je souhaitais aller au-delà des positions convenues en Comité de Concertation et formuler des priorités additionnelles.
Cependant, le déclenchement de la clause générale de sauvegarde intervenu entre-temps et l’expansion de la pandémie de la Covid-19 ont eu comme conséquence de suspendre la procédure de réexamen. À la date d’aujourd’hui, les travaux sont toujours suspendus.
Les questions de savoir jusqu’à quand la clause générale de sauvegarde doit être maintenue et selon quelles modalités il conviendrait de revenir aux règles de la discipline budgétaire agitent de manière récurrente les cénacles du Conseil économique et financier et de l’Eurogroupe. Des échanges assez vifs ont eu lieu à ce sujet en février, que le Commissaire Dombrovskis a tenté d’apaiser.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’initiative mentionnée par l'honorable membre sous forme de lettre collective aux institutions européennes intitulée « Reshaping the European fiscal Framework ».
En substance, la proposition des auteurs de cette lettre commune englobe un triple objectif :
- Donner de la souplesse aux États membres dans leur politique budgétaire visant les grands objectifs européens : plein emploi, emplois décents, transition verte socialement juste, lutte contre les inégalités.
- Rendre permanente la capacité d’emprunt communautaire telle que conçue dans le cadre de Next Generation EU, actuellement strictement limitée à la période 2021-2023 afin de promouvoir les investissements en faveur du Green Deal et d’une transition socialement juste.
- Coordonner les politiques budgétaires des États membres (avec ses objectifs de stabilisation macroéconomique) et les politiques monétaires de la BCE (poursuite d’une politique accommodante).
Ces propositions ont toute leur pertinence.
Notons que de nombreuses autres contributions du secteur académique ou intervenants de la société civile sont également dignes d’un examen approfondi.
Le 3 mars dernier, la Commission européenne a publié la Communication intitulée « Un an après le début de la pandémie de la Covid-19 : la réponse apportée en matière de politique budgétaire » dans laquelle elle indique que les conditions ne lui semblent pas réunies pour lever la clause générale de sauvegarde avant la fin de l’année 2022.
La Commission indique également dans cette communication qu’elle poursuit sa réflexion sur le cadre budgétaire pour après la crise. En d’autres termes, le réexamen des « 6-pack » et « 2-pack », voire du Pacte lui-même, n’interviendra pas avant la fin de l’année 2022.
Nous devons nous attendre à une reprise des débats et des consultations dans le courant de cette même année.
C’est en fonction de ce calendrier que le Gouvernement wallon prendra attitude.