La nouvelle programmation du Fonds social européen (FSE)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 75 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/02/2021

  • de HARDY Maxime
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Dans un souci d'efficience, le FSE, pour la nouvelle programmation couvrant la période 2021-2027, deviendra le « FSE + » par la fusion de divers programmes européens. Le 21 juillet 2020, réunis en sommet extraordinaire à Bruxelles, les dirigeants de l'Union européenne se sont accordés sur l'affectation d'un budget global au FSE+. Un accord provisoire entre la Commission et le Parlement est par ailleurs intervenu le 10 novembre 2020.
  
  Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit quelque 2 059 milliards pour la politique de cohésion (1022 milliards pour le FEDER et 1037 milliards pour le FSE).
  
  Au niveau wallon, les provinces sont réparties comme suit :
  - Le Hainaut, Namur et Liège en zone en transition avec un budget total de 1052 millions d'euros ;
  - Le Luxembourg en zone moins développée avec un budget total de 109 millions d'euros.
  
  C'est désormais sous l'objectif stratégique numéro 4 « Une Europe plus sociale » que sont déclinés les douze objectifs spécifiques du FSE+, eux-mêmes subdivisés en trois thématiques :
  - marché du travail ;
  - éducation et formation professionnelle ;
  - inclusion et pauvreté.
  
  Les grands principes sont dès lors l'augmentation du taux d'emploi adapté aux besoins du marché du travail, le soutien aux jeunes, l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté infantile.
  
  Où en sont les discussions au niveau européen et wallon ?
  
  Des réunions d'information ont-elles déjà pu être organisées avec les acteurs de terrain ?

• Réponse du 05/03/2021

  • de DI RUPO Elio
  Concernant les discussions au niveau européen, après de longs mois d’échanges entre la Commission, le Parlement et le Conseil, un accord politique est intervenu sur le règlement qui a trait au Fonds social européen + (FSE+). Celui-ci doit cependant encore faire l’objet d’une validation et d’une publication officielle.
  
  En novembre 2020, le Gouvernement wallon a validé la philosophie ainsi que les 4 priorités politiques qu’il souhaite définir pour la programmation 2021-2027 du FSE+.
  
  Ces 4 priorités sont :
  - le plein emploi ;
  - le soutien aux jeunes ;
  - la lutte contre la pauvreté infantile ;
  - la désinstitutionnalisation de la personne portant un handicap.
  
  Depuis décembre, des travaux sont menés entre les trois entités du programme opérationnel (PO) : Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles, COCOF.
  
  L’objectif est d’identifier, au travers des 11 objectifs spécifiques déterminés par l’UE, un cadre stratégique commun aux 3 entités.
  
  Ce cadre définira les types d’actions et de mesures que les Gouvernements et Collège envisagent de soutenir sous la programmation 2021-2027 pour les trois zones du programme (moins développée, transition et plus développée).
  
  Parallèlement à cet exercice, l’Agence Fonds social européen (FSE) a eu l’occasion de présenter à de multiples opérateurs, dans le cadre des Comités d’accompagnement notamment, les grandes lignes du cadre réglementaire de la future programmation ainsi que la philosophie du futur programme opérationnel.
  
  Nous espérons pouvoir, dans le courant du mois d’avril, aboutir à une ébauche de programme opérationnel. Cela permettra d’avoir une granularité suffisante pour permettre de communiquer de manière optimale auprès de l’ensemble des acteurs de terrains via, un « bon à savoir », le site internet de l’Agence FSE et des séances d’informations que j’organiserai.