La réalisation de travaux sans permis par Infrabel à la gare de Dinant

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 264 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/02/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 5 février dernier, la police de Dinant a dû intervenir pour arrêter un chantier de réalisation d'une passerelle et un autre de préparation de suppression d'un passage à niveau à la gare de Dinant. En effet, Infrabel le maître d'ouvrage avait un permis pour la réalisation de la passerelle, mais n'avait pas obtenu de permis d'urbanisme pour la suppression du passage à niveau.
  
  Dans ce dossier, le Collège communal de Dinant avait rendu un avis favorable, mais au niveau régional, le fonctionnaire délégué avait demandé des compléments d'informations à Infrabel qui n'a pas pu les fournir dans les temps en raison du contexte sanitaire. De ce fait le permis a été refusé.
  
  Croyant avoir obtenu toutes les autorisations Infrabel a entamé les travaux et confesse son erreur.
  
  Des contacts ont-ils été pris entre Infrabel et les services régionaux afin de relancer la demande de permis  ?
  
  Infrabel a-t-il pu faire parvenir les pièces manquantes  ?
  
  Le permis pourra-t-il être rapidement délivré  ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance d'autres dossiers de ce type en raison de la crise sanitaire  ?

• Réponse du 08/03/2021

  • de BORSUS Willy
  Dans le cadre de la suppression du passage à niveau de la rue Sodar à Dinant, Infrabel a déposé une première demande qui a donné lieu à la délivrance d’un permis pour la construction de la passerelle en date du 3 octobre 2013. Ce permis est périmé depuis le 3 octobre 2018. Infrabel a introduit une nouvelle demande en mai 2019 portant à la fois sur la suppression du passage à niveau et sur la construction de la passerelle. Le projet implique une modification de la voirie communale. Dans le cadre de la procédure « voirie », le conseil communal de Dinant a marqué son accord sur cette modification en décembre 2019. Cette décision a fait l’objet d’un recours d’une riveraine en date du 6 janvier 2020 et c’est dans le cadre de l’instruction de ce recours qu’une demande de compléments a été adressée par mon administration à Infrabel en date du 21 janvier 2020. Force est de constater que, plus d’un an après, aucune suite n’a été donnée à cette demande.
  
  Dès que ces documents seront en possession de mon administration, la procédure de recours pourra reprendre son cours. L’honorable membre n’ignore pas que la procédure « voirie » suspend les délais de la procédure « permis d’urbanisme ». C’est donc l’aboutissement de cette procédure qui permettra la reprise du dossier urbanisme, pour autant que la décision sur la voirie soit confirmée.
  
  Il faut par ailleurs ajouter que, les travaux réalisés ayant fait l’objet d’un procès-verbal, la décision sur la demande de permis ne pourra en vertu du CoDT être notifiée tant que le volet infractionnel n’est pas clôturé soit par un jugement ou par le paiement d’une transaction.
  
  En ce qui concerne le retard mis par Infrabel pour envoyer les pièces demandées (un schéma général des voiries, une justification de la demande et un plan de délimitation), il paraît peu vraisemblable, vu sa durée, qu’il soit justifié uniquement par le contexte sanitaire. En conséquence, il est peu probable que la crise sanitaire, à elle seule, ait donné lieu à d’autres situations de ce type.