Le modèle type de contrat de bail à ferme

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 269 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/02/2021

  • de COLLIN René
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 26 janvier dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre, sur la rédaction du modèle type de contrat de bail à ferme pour les propriétaires privés. Comme prévu à l'article 3 de la loi relative au bail à ferme, le Gouvernement peut établir un modèle type de contrat de bail.
  
  Lors de notre précédent échange, il m'avais indiqué que l'administration devait lui fournir une version finale du projet de modèle type de contrat de bail pour le début du mois de février.
  
  A-t-il pu prendre connaissance de cette version finale ?
  
  Cette version rencontre-t-elle l'approbation des différents acteurs ?
  
  Comme il l'indiquait, cette version a-t-elle pu être ramassée ?
  
  Quand ce modèle sera-t-il publié afin d'aider les différents protagonistes ?

• Réponse du 19/03/2021

  • de BORSUS Willy
  Comme annoncé et dans la mesure où le projet qui m’avait été initialement transmis était constitué de 38 articles (soit 20 pages) et de deux modules complémentaires, ce qui représentait un total de 32 pages, j’ai en effet sollicité le 22 janvier 2021 un travail de simplification auprès de mon administration. Ma volonté était de fournir aux parties un modèle moins exhaustif de contrat de bail à ferme « classique » conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l’exception des propriétaires publics. Il faut bien entendu que ce modèle soit un outil efficace au service tant des bailleurs que des locataires. Il constitue un outil important pour les bailleurs et les preneurs qui ne passeront pas par un notaire.
  
  Dans sa réponse datée du 10 février 2021, l’administration m’a dès lors proposé deux nouveaux projets qui se différencient par la présentation des « cessions, sous-locations, échanges et contrats de culture ». Simplifiée dans le premier projet, elle est plus exhaustive dans le deuxième projet.
  
  En définitive :
  
  - le premier projet est constitué de 20 articles (soit 10 pages) et de trois modules complémentaires, ce qui représente un total de 26 pages ;
  
  - le deuxième projet est constitué de 23 articles (soit 11 pages) et de trois modules complémentaires, ce qui représente un total de 28 pages.
  
  Dans la foulée, les parties prenantes ont été consultées, c’est-à-dire les syndicats agricoles et l’association NTF. L’honorable membre le sait, toutes les parties doivent être intégrées dans la consultation pour un dossier comme celui-ci afin d’essayer de rencontrer, au maximum, les volontés des uns et des autres.
  
  Chacun m’a fait part de ses remarques et revendications. J’ai ensuite chargé mon Administration de faire le point et de me transmettre un modèle qui les intègre lorsqu’elles sont pertinentes.
  
  Il me reste maintenant à analyser ce nouveau projet et à le soumettre à l’approbation des différents acteurs. Si celui-ci rencontre leur adhésion, nous pourrons avoir une publication très rapide.