Le futur plan stratégique pour le développement de l'agriculture biologique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 272 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En 2017, les objectifs ont été revus à la hausse à 18 % de la surface agricole utile, 2 000 exploitations certifiées bio et 6 % de part de marché des produits bio.
Peut-il nous dresser une évaluation des actions menées et des résultats de ce Plan stratégique ?
Quelles leçons pouvons-nous en tirer pour le futur plan stratégique de développement de l'agriculture biologique en Wallonie ?
Le futur plan stratégique pour le développement de l'agriculture biologique sera-t-il prêt pour 2021 ? Sous quelle forme se déclinera-t-il ?
Peut-il nous indiquer les grands axes opérationnels qui seront privilégiés pour le développement de l'agriculture bio ?
Finalement, en ce qui concerne les appels à projets subventionnés qui ont fait partie du plan précédent, seront-ils repris dans ce nouveau plan ? Sous quelles modalités ?
Nombre des associations et acteurs du bio en Wallonie dépendent du présubventionnement des projets pour pouvoir fonctionner.
Il me semble donc important de conserver ce mécanisme afin de permettre à ces acteurs de perdurer et de continuer à exercer leurs missions de soutien au développement du bio dans notre Région.
Réponse du 25/03/2021
- de BORSUS Willy
L’évaluation du précédent plan (officiellement clôturé le 31/12/2020) a été la première étape de ce processus. Elle a été menée selon un mode participatif avec des représentants de l’ensemble du secteur bio wallon et des services publics concernés. Elle a porté tant sur le plan dans son ensemble que sur chacune de ses actions.
Cette évaluation a directement alimenté l’étape suivante du processus, à savoir l’élaboration du projet de nouveau Plan. D’autres sources ont également été prises en compte dont le rapport de la Cour des comptes portant sur « Le soutien de la Région wallonne à l’agriculture biologique » (rapport final de novembre 2020).
Voici les grandes lignes des enseignements que l’on peut tirer de cette évaluation :
• Au niveau des retombées positives :
- structuration et renforcement du soutien public au secteur bio ;
- mobilisation des acteurs vers des objectifs communs dans un cadre défini ;
- contribution à l’importante progression de la production biologique en Wallonie.
• Au niveau des difficultés/manquements :
- manque de coordination générale et de suivi ;
- manque de données et absence de monitoring intégré de l’évolution du secteur bio ;
- couverture insuffisante des maillons de la chaîne de valeur alimentaire autres que la production ;
- manque de synergie avec d’autres initiatives régionales ;
- difficulté de positionnement du bio au sein de structures transversales (CRA-W, APAQ-W, Collège des producteurs).
Ces enseignements ont bien évidemment été pris en compte pour l’élaboration du nouveau plan.
Celui-ci contiendra une partie stratégique avec des objectifs à 10 ans (2021-2030) et une partie opérationnelle avec un premier plan d’actions à 5 ans (2021-2025). De cette manière, un second plan d’actions pourra été élaboré, dans le même cadre stratégique, en tenant compte de la situation du moment.
Le plan contiendra une trentaine d’actions qui sont organisées par leviers d’intervention. Les leviers considérés sont les suivants :
1. le monitoring et la planification ;
2. la réglementation ;
3. l’information des opérateurs ;
4. l’accompagnement des opérateurs ;
5. les aides financières aux opérateurs ;
6. l’enseignement et la formation professionnelle ;
7. la promotion des produits et des opérateurs bio ;
8. la recherche ;
9. l’innovation.
C’est la conjonction des actions menées sous ces différents leviers qui permettra d’atteindre les objectifs de développement ambitieux du nouveau plan.
Il peut être noté que les deux premiers leviers n’apparaissaient pas directement dans le précédent plan. Leur introduction a été jugée nécessaire pour répondre à certaines objections soulevées lors de son évaluation.
S’agissant du devenir des « appels à projets subventionnés » le Plan Bio 2020 comprenait un appel à projets de recherche (action n°13 du Plan Bio 2020) :
Le principe de cet appel est maintenu, mais il est prévu de faire un appel portant spécifiquement sur la production biologique et de porter sa périodicité à deux ans (alors que dans le Plan bio 2020 l’appel portait sur l’agriculture en général - avec une part réservée préférentiellement à l’agriculture biologique - et avait une périodicité annuelle – périodicité qui n’a pas été respectée dans les faits puisque le dernier appel date de 2018).
Par ailleurs, il faut évoquer un appel à projets visant à développer des filières bio wallonnes (action n°10 du Plan Bio 2020) :
Il est apparu que les projets visés par cet appel comprenaient dans les faits deux dimensions bien distinctes : d’une part, l’établissement d’un état des lieux de la situation en Wallonie du secteur de production considéré et, d’autre part, l’accompagnement de terrain à la création d’un groupement de producteurs dans ce secteur.
Ces deux dimensions sont conservées dans le nouveau plan, mais, par souci d’efficacité, font l’objet de deux actions distinctes : la dimension « état des lieux » est intégrée dans une action visant à l’établissement de plans de développement de filières bio régionales et la dimension « accompagnement au regroupement des producteurs » fait l’objet d’une action portant spécifiquement sur cet objet (une telle action existait déjà par ailleurs dans le PSDAB 2020).
Le projet de Plan Bio 2030 ne se prononce pas directement sur le mode d’attribution des différentes missions qu’il prévoit d’externaliser (subvention, marché public, appel à projets, et cetera).