Les critères d'octroi de l'aide aux ASBL
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 275 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'arrêté de fin 2020 mentionne notamment le fait pour une ASBL d'avoir « un objet social à caractère économique et commercial ». Monsieur le Ministre peut-il préciser si ce point fait référence à une mention de cet objet social au sein des statuts de l'ASBL ?
Si tel est le cas, de nombreuses ASBL risquent de ne pas répondre à ce critère simplement parce qu'elles n'ont pas encore adapté leur statut conformément au Code des sociétés et des associations, alors que l'échéance pour ce faire était 2024.
Rappelons qu'avant cette disposition du CSA, la distinction entre l'objet social et le but désintéressé des ASBL n'était pas évoquée par la loi de 1921. Pour les ASBL concernées, l'inquiétude pourrait tourner à la frustration voire compromettre leur pérennité si ce point technique venait à les priver d'une aide essentielle.
Enfin, certaines ASBL craignent que les critères établis peinent à rendre compte de leur situation particulière. Citons par exemple les Grignoux, qui ont deux secteurs d'activités (cinéma et HORECA) avec des codes NACE et des commissions paritaires distinctes. Pour le pan « cinéma », les Grignoux ont bénéficié d'aides de la FWB ayant fait l'objet de justifications, qui n'ont donc aucunement profité au volet « HORECA ».
Est-ce que le montant de l'aide perçue pour le secteur « cinéma » pourrait exclure l'ASBL des aides wallonnes? Est-ce que ce type de situation a fait l'objet d'une réflexion ou d'un recensement lors de l'élaboration de l'arrêté ?
Réponse du 25/03/2021
- de BORSUS Willy
Pour rappel, c’est sous l’angle de l’activité économique sur le territoire wallon que la problématique des ASBL impactées par la crise liée à la Covid-19 a été abordée dans le cadre de mes compétences, un ensemble d’éléments permettant de déterminer le périmètre des ASBL à vocation économique pouvant bénéficier du soutien régional a à cet effet été déterminé.
Pour être éligible, l’ASBL doit par conséquent répondre aux conditions suivantes :
- être assujettie à la TVA ;
- occuper dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne
- occuper dans les liens d'un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;
- exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
- avoir un objet social à caractère économique ;
- son financement d'origine publique ne dépasse pas 50 % en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés.
Lors de la commission du 16 mars, le texte de la majorité relatif à la proposition de décret relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la Covid-19, a été voté avec un amendement ayant fait consensus, à savoir la suppression de la condition d’existence formelle de la mention d’exercice d’une activité économique dans les statuts, figurant à l’article 1er, 1°, point e).
L’article 7, alinéa 2, vient compléter ce faisceau d’éléments qui permettent un soutien régional aux ASBL.
L’article 7, alinéa 2,de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°66 relatif à l’octroi d’une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 prévoit qu’ « est exclue de l’indemnité visée à l’article 4, 5 et 6, l’association sans but lucratif qui a bénéficié d’une aide octroyée par une autre entité fédérée, dans le cadre de la crise liée au coronavirus Covid-19 d’un montant supérieur aux seuils minimum prévus dans le présent arrêté. »
Le Conseil d’État, dans son avis 68.395/2 du 5 décembre 2020 rendu dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°66 relatif à l’octroi d’une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 a estimé que la Région wallonne était compétente pour octroyer des aides aux ASBL exerçant une activité économique précisément parce que cette exclusion par rapport aux aides octroyées par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au coronavirus Covid-19 était présente dans le texte.
À cet effet, le Conseil d’État estime que « « Comme les associations destinées à être soutenues en vertu du projet examiné sont des associations qui, selon l’article 1er, 2°, d), du projet, exercent une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, et compte tenu par ailleurs du dispositif de non-cumul contenu dans l’article 7, alinéa 2, du projet, il n’y a donc, dans la ligne de cet avis, pas d’obstacle de compétence à les considérer comme destinataires de normes régionales adoptées dans le cadre de la matière de l’expansion économique entendue dans son sens le plus large ». Il s’agit là d’un élément essentiel qui a permis au Conseil d’État que ces ASBL telles que visées par le texte pouvaient être les destinataires des indemnités régionales.
Enfin, en ce qui concerne la situation spécifique de l’ASBL que l’honorable membre mentionne, il me semble que le plafond de financement d’origine publique tel qu’il est précisé dans le texte légal est suffisamment clair : pour être éligible, ce financement public, hors aides à l’emploi, ne doit pas dépasser 50 %. Si cette condition n’est pas respectée, alors l’ASBL ne peut pas être prise en charge par les aides régionales qui je le rappelle sont du ressort de la compétence économique de la Région.