La cohérence entre le niveau régional et le niveau local en termes d'implantations commerciales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 278 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/02/2021
- de LOMBA Eric
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Nous nous félicitons de cette procédure, mais récemment dans un dossier déposé par un promoteur dans ma commune, j'ai eu le sentiment des difficultés d'appréhension du terrain, quant à la notion de « commerce de proximité » et « de commerce de transit », où nonobstant l'avis des instances d'avis et des autorités locales (le conseil communal à l'unanimité a décidé d'aller en recours contre la décision), tant le FIC que l'Observatoire du commerce ont rendu un avis contraire. Il est par ailleurs utile de connaître de l'absence de commerce de détail dans la commune dont il est question ici. La question de la mobilité était également évoquée.
Pourrait-on envisager un mécanisme de concertation et de dialogue plus intense entre l'autorité locale et le FIC, à l'instar de ce qui se pratique fréquemment avec le fonctionnaire délégué en matière d'urbanisme ?
Cela permettrait de partager davantage la connaissance du terrain et des spécificités locales, que ne pourrait totalement appréhender seule l'administration régionale.
Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre quant à la réalisation d'un schéma d'orientation locale qui apporterait certainement un éclairage utile pour l'analyse du dossier ?
Le décret relatif aux implantations commerciales créait aussi les schémas communaux de développement commercial.
Il est difficile pour une petite commune (5 000 habitants) d'investir dans de telles démarches, potentiellement onéreuses pour un projet privé et pour une étude dont la dimension dépassera les frontières communales. Pourrait-on envisager un soutien régional pour une démarche de développement économique et d'emploi ?
Réponse du 04/03/2021
- de BORSUS Willy
L’autorité régionale est également compétente pour des projets de moins de 2 500 m2 lorsque des actes et travaux relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué en matière urbanistique, ces actes et travaux sont visés à l’article D.IV.22 du Code de développement territorial.
Dans le cadre de la procédure de permis intégré, le fonctionnaire des implantations commerciales sollicite toujours l’avis de la commune d’implantation du projet.
Pour tout projet de plus 1 000 m2, le fonctionnaire des implantations commerciales sollicite également l’avis de l’Observatoire du commerce.
Dans le cadre de la procédure d’avis, l’Observatoire du commerce propose systématiquement la tenue d’une audition au demandeur ainsi qu’à la commune concernée afin d’y défendre son point de vue et de bien contextualiser la demande de permis.
En marge de l’avis de l’Observatoire du commerce, la Direction des implantations commerciales organise systématiquement, sur demande, une concertation avec ses services dans le cadre de l’introduction d’une demande de permis.
De plus, la décision du fonctionnaire des implantations commerciales est susceptible d’un recours auprès de la Commission de recours sur implantations commerciales composée des Ministres qui ont l’Économie, l’Emploi, les PME, l’Environnement, l’Aménagement du territoire, l’Urbanisme et la Mobilité dans leurs attributions ou de leurs délégués.
À nouveau, lorsque la Commission de recours siège, la possibilité existe à la fois pour le demandeur et la commune concernée de participer à une audition préalablement à la décision.
On remarque que la commune dispose de la possibilité de présenter son avis sur un projet à plusieurs reprises dans le cadre de la procédure de demande d’un permis.
Néanmoins, dans certains cas, l’autorité régionale et/ou la Commission de recours s’écartent de l’avis du collège communal au travers d’une décision dûment motivée lorsqu’un projet met en péril un ou plusieurs critères impérieux d’intérêt général précisés dans le décret relatif aux implantations commerciales.
S’agissant d’une question portant sur un projet en particulier, précisons finalement que le projet dont il est question sur le territoire de la Commune de Marchin vise à ériger 4 immeubles comprenant 43 appartements, 5 espaces de services totalisant une superficie d’environ 1 380 m² et un ensemble commercial d’une superficie commerciale nette totale de 1 127 m² composé d’un supermarché et d’une pharmacie.
Ce permis intégré a été refusé par l’autorité régionale en première instance sur la base notamment des avis défavorables de l’Observatoire du commerce, du fonctionnaire des implantations commerciales et du fonctionnaire-délégué pour le volet urbanistique.
Un recours a été introduit auprès de la Commission de recours qui a également statué sur un refus du permis notamment sur la base d’un nouvel avis défavorable de l’Observatoire du commerce et d’un nouvel avis défavorable de l’autorité régionale sur le volet urbanistique. Le refus de permis ne portait dès lors pas exclusivement sur le volet commercial.
Pour répondre à la dernière question relative au schéma commercial, je suis convaincu qu’il faille proposer aux communes différents outils d’aide à la décision et je ne peux dès lors qu’encourager les communes à se lancer dans des démarches d’élaboration de schéma communal de développement commercial sur leur territoire afin d’avoir une réelle stratégie de développement.
Actuellement, aucune subvention n’est prévue pour l’élaboration d’un tel schéma.
Toutefois, la Déclaration de politique régionale précise en son chapitre 7 relatif aux entreprises et indépendants ce qui suit : « Au niveau communal et supracommunal, les schémas (pluri-)communaux de développement commercial (SCDC) seront intégrés dans les schémas de développement (pluri-)communaux (SDC). Les villes et communes s’inscrivant dans cette démarche pourront bénéficier d’un soutien financier et d’un soutien en termes d’expertise pour l’élaboration du volet commercial de leur SDC et de leur rapport sur les incidences environnementales.» ;
La DPR prévoit également, en son chapitre 24 relatif aux villes et communes, qu’il faut :
« Entreprendre une réflexion visant à une simplification des plans, programmes et outils communaux (PST, SDC, SPDC, PCDR, PCDN, PCN, outils de rénovation et de revitalisation urbaine, schéma communal de développement commercial, et cetera) afin de faciliter la tâche des villes et communes et de réduire les coûts, tout en maintenant l’atteinte des objectifs régionaux ».
À cet égard, le Code de développement territorial permet déjà, au sens de l’article D.I.12, d’octroyer une subvention dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un schéma de développement communal ou encore pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales dans ce cadre. Dès lors l’inclusion des données commerciales au sein du Schéma de développement communal est une solution qui doit être étudiée afin que les communes disposent d’une subvention pour l’élaboration d’un schéma stratégique global.
Toutefois, plusieurs solutions sont envisageables afin de concrétiser ces parties de la déclaration de politique régionale, les analyses sont en cours, il est donc encore trop tôt pour que je présente à l’honorable membre les orientations que je compte proposer au Gouvernement à ce sujet.
Complémentairement, toujours dans l’optique d’aide à la décision, le Schéma régional de développement commercial est en cours d’actualisation et devra prochainement être approuvé provisoirement par le Gouvernement. Ce schéma, dans son état actuel, vise notamment à mettre à la disposition de chaque commune, une fiche spécifique reprenant des données essentielles à la décision, une analyse AFOM et des points de vigilance. Ces fiches sont actuellement prévues en annexe du schéma régional.