La tarification unique sans la zone du Réseau express régional bruxellois (RER)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 274 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de BELLOT François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Le comité interministériel de 1999 a fixé la zone de 11,5 km à l'intérieur de laquelle un tarif unique applicable à tous les transports en commun devait être établi.
Le comité de pilotage fut chargé par l'article 10 de la Convention du 3 avril 2003 visant a mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles d'étudier un système compatible de billetterie et des principes d'harmonisation tarifaire.
Étrangement, ce dossier est resté en rade durant plus d'une décennie. Durant des années, votre serviteur a relancé ce comité en léthargie. Une de ses missions prioritaires fut de dégager une solution en vue d'une tarification unique dans la zone des 11,5 km. La détermination de votre serviteur et du président du comité que j'avais spécialement nommé pour avancer a forcé les 8 acteurs à trouver un accord (Gouvernement fédéral, Gouvernement régional et les 4 sociétés de transports publics). Il fut obtenu en octobre 2019 avec entrée en application en 2021.
La fin du Réseau express régional bruxellois (RER) côté wallon est garantie par les Accords de Coopération avalisés entre les mois d'octobre 2018 et mars 2019 qui fixent les obligations des parties. Les engagements de ces accords (2002, 2018, 2019) doivent être tenus. Parmi ceux-ci, la réorganisation des transports en commun des régions pour accéder aux gares RER, les billets et tarifs uniques.
La répartition territoriale de cette extension est complexe : 20% en Wallonie, 80% en Flandre. En termes d'habitants : 16% en Wallonie et 84% en Flandre. Autre complexité : la grande disparité des tarifs et produits entre la SNCB, de Lijn, le TEC et la Stib.
Quelles conditions exiger dans la négociation ?
Comment assurer une répartition équitable des recettes entre l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW), les sociétés flamandes et bruxelloises de transports par bus et trams et la SNCB ?
Techniquement, quelle est la vision de Monsieur le Ministre de la validation des titres de transport, quel que soit le mode choisi ?
Réponse du 23/03/2021
- de HENRY Philippe
C’est ici un pas important qui doit être salué. Toutefois nous n’en resterons pas là. La Wallonie doit continuer à travailler avec les autres régions et le fédéral vers une intégration des tarifs et des moyens de paiement entre les différents opérateurs, avec une ambition encore plus forte pour offrir le meilleur service aux usagers.
Des millions de trajets en voiture peuvent se transformer en voyages efficaces en transport en commun et contribuer à notre objectif FAST de transfert modal et à la diminution de l’impact environnemental de la Mobilité.
L’implication de la Wallonie dans le Comité de Pilotage du RER qui a porté ce dossier a été complète. En effet la concrétisation du dossier a nécessité une approche technique, billettique, tarifaire, commerciale, financière et promotionnelle commune. Pour l’aspect financier, au lancement, la répartition des recettes se fera sur base d’une clé de répartition déterminée sur base d’une enquête client spécifique réalisée par un bureau d’étude. La part du TEC correspond à 0,44 % pour les abonnements Brupass et 0,6 % pour les abonnements Brupass XL.
En ce qui concerne une nouvelle extension géographique de la zone actuelle, que j’appelle de mes vœux, le point crucial pour les opérateurs est en effet la répartition des recettes. Cela n’est pas étonnant, étant donné que cette pierre d’achoppement est une des raisons principales de la longueur des négociations pour la mise en place de la zone BRUPass XL
C’est ainsi qu’une analyse détaillée sera menée, sur les impacts sur les recettes, sur les clés de répartitions, et sur les compensations d’éventuelles pertes pour les opérateurs. Le point de départ de la négociation sera, au minimum, une recette équivalente à la situation précédente : l’objectif central est l’augmentation du nombre de clients, et par conséquent des recettes.
En ce qui concerne l’achat et la validation des titres multimodaux intégrés, ils sont tous téléchargeables sur carte MOBIB (via différents canaux de vente TEC : Eshop, automates de vente, guichet) et doivent être systématiquement validés au niveau de chaque transport utilisé lors du trajet complet (via un valideur de la STIB, du TEC et/ou De Lijn, et via un automate de vente de la SNCB avant d’embarquer dans le train).
Dans un futur proche (au plus tard printemps 2021), l’achat et la validation des titres TEC seront possibles sur smartphone. L’achat et la validation des titres multimodaux intégrés SNCB/TEC devraient suivre dès l’année prochaine.