Le projet de rétablissement de la liaison ferroviaire Dinant-Givet
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 275 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de BELLOT François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Dans ce cadre, l'étude du rétablissement de la liaison ferroviaire Givet-Dinant a projeté une analyse technique, une analyse des besoins et de l'offre. Elle s'inscrit plus largement sur une offre ferroviaire transfrontalière Reims-Charleville-Namur-Bruxelles.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de cette étude financée par la Wallonie, sur les contacts entre la Wallonie et les Régions françaises Haut de France et Grand Est dorénavant responsables du financement et de l'exploitation de ces lignes dites régionales ?
Par ailleurs, nous avons appris le refus de la demande de permis par la Région wallonne pour le RAVeL Anseremme-Waulsort, une section reliant Dinant et Givet. La raison invoquée par le fonctionnaire délégué pour ce refus est claire : l'incertitude relative à la compatibilité et la coexistence entre la piste cyclable et une éventuelle réouverture de la ligne de chemin de fer Dinant-Givet. La SNCB et Infrabel se contentent d'annoncer que l'existence de cette portion de RAVeL pourrait faire obstacle à cette ligne ferroviaire.
Cependant, il est surprenant de constater la mise à l'adjudication de travaux qui empêcheraient le passage de trains.
Peut-il nous informer de cette chronologie particulière ?
Par ailleurs, les équipes d'Infrabel avaient-elles été sollicitées afin d'examiner et valider le projet de RAVeL ?
Réponse du 16/03/2021
- de HENRY Philippe
Cette décision conditionnait les travaux à la :
- réalisation d’un état des lieux des infrastructures par Infrabel ;
- réalisation d’études techniques et de potentialité ferroviaire d’une remise en service, par Infrabel et la SNCB ;
- établissement des accords internationaux voulus avec les autorités et opérateurs français concernés.
S’en est suivi un accord d’exécution complémentaire entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne, signé le 22 juillet 2019. Cet accord prévoit le financement, exclusivement de l’étude, dans le cadre du Plan Stratégique Pluriannuel d’Investissement à hauteur de 118 000 euros pour Infrabel à charge du fédéral, les autorités françaises prenant également à charge ce même montant.
L’état des lieux de l’infrastructure a été réalisé par Infrabel, mais les partenaires français ont, entre temps, demandé à étendre l’étude à l’aéroport de Bruxelles-National. Un budget supplémentaire devait ainsi être débloqué et l’étude confiée à la SNCB. Le fédéral nous signifiait lors de la dernière réunion sur l’Accord de coopération que tant que les moyens supplémentaires n’auront pas été officiellement attribués, la réalisation de l’étude est conditionnée au plafond des budgets prévus dans l’Accord de coopération.
En ce qui concerne l'aménagement du RAVeL entre Anseremme et Waulsort, le fonctionnaire délégué du SPW a effectivement refusé l’octroi du permis d’urbanisme, et à ce jour, aucun travaux n’ont été mis en adjudication.
Je peux néanmoins assurer à l’honorable membre qu’Infrabel a bien été associée à la réflexion dès le début. Son avis a été sollicité tant dans le cadre de l’étude écologique, qui a débuté en 2013 et dont le rapport final a été déposé en avril 2016, que pour l’étude technique, menée de fin 2016 à début 2019. Le respect de la distance minimale imposée par Infrabel, à savoir 2,60 m entre le Ravel et le rail, fut d’ailleurs l’un des postulats de base de toutes ces études.
Il en ressort que la cohabitation entre le Ravel et le rail est tout à fait possible, excepté en quelques endroits ciblés où cette distance ne peut pas être respectée et pour lesquels des solutions devront être aménagées le cas échéant. Infrabel a d’ailleurs émis un avis favorable à la demande de permis, à condition notamment que le SPW-MI s’engage à modifier le Ravel en ces endroits en cas de remise en service des voies. Étant donné la temporalité d’une éventuelle remise en service de la voie ferroviaire, cet élément ne me semble pas bloquant.
L’autre aspect ayant posé problème pour l’octroi du permis est la dérogation sur la perturbation de la nature, qui doit faire l’objet d’une demande d’avenant. Une fois celui-ci rédigé et finalisé par la Direction des Routes de Namur en étroite collaboration avec le DNF, une nouvelle demande de permis sera donc introduite.
Ce projet de RAVeL me tient particulièrement à cœur et est important dans la politique de développement des infrastructures dédiées aux modes actifs dans cette zone frontalière. Il participera sans conteste également au développement du potentiel touristique de la zone et à son attractivité.