Le rôle des agences immobilières sociales (AIS) dans le plan de rénovation et d'isolation wallon

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 287 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/02/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Lors d'une précédente commission, Monsieur le Ministre et l'administration wallonne ont présenté l'ambitieux plan de rénovation énergétique wallon. Durant cette présentation, les Agences immobilières sociales ont été mentionnées comme acteur de la rénovation du bâti privé.
  
  Je souhaiterais savoir quels rôles peuvent jouer les AIS au sein de l'Alliance Emploi-Environnement ?
  
  Quelles facilités, quels incitants, sont prévus, en collaboration avec M. le Ministre du Logement, afin de permettre aux AIS d'être proactifs dans la rénovation des logements ?
  
  Le modèle de financement des AIS peut engendrer un décalage entre l'obtention des moyens humains et financiers nécessaires au fonctionnement des structures et la capacité des AIS à entreprendre des nouveaux projets ou prendre en gestion des logements supplémentaires.
  
  Est-il prévu un financement spécifique des AIS et d'éventuels projets de rénovation au niveau wallon pour inciter la rénovation de ces bâtiments qui font partie des bâtiments les plus précarisés énergétiques ?

• Réponse du 30/03/2021

  • de HENRY Philippe
  Faisant suite à l’élaboration de la stratégie wallonne à long terme de rénovation énergétique des bâtiments, l’Alliance Climat Emploi Environnement est en préparation en collaboration avec les administrations de l’Énergie et du Développement durable. Plusieurs groupes de travail thématiques vont être mis sur pied afin de construire des partenariats avec les acteurs concernés. Parmi ceux-ci, les acteurs et opérateurs du secteur du logement, tant au niveau régional que local, seront invités à participer et à élaborer les actions prioritaires à mettre en œuvre à court terme, ciblant notamment les ménages précarisés et les propriétaires bailleurs. Les représentants du secteur des AIS y seront intégrés.
  
  En effet, dans la stratégie wallonne de rénovation à long terme, plusieurs actions visent plus particulièrement à stimuler et faciliter la rénovation énergétique des logements gérés par les agences immobilières sociales sans accroissement excessif du coût global (loyer + charges énergétiques).
  
  Il s’agira de stimuler le recours à la mise en gestion locative auprès des agences immobilières sociales, d’inciter à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments gérés en intégrant des critères de performance énergétique dans la rénovation des biens.
  
  Le passage par une AIS permet d’apporter une réponse au split incentive, l’écart d’intérêt qu’il y a entre le propriétaire et le locataire en ce qui concerne les travaux d’efficacité énergétique dans les logements. Les deux parties reconnaissent l’utilité de procéder aux travaux, mais aucune des deux ne veut en supporter les coûts, ce qui a pour conséquence que la décision d’entreprendre les travaux reste suspendue indéfiniment. Confier son bien à une AIS est à cet égard une clé parmi d’autres pour résoudre ce dilemme.
  
  Pour atteindre ces objectifs, plus de moyens devront être alloués aux AIS tout en veillant à ce que les aides à la rénovation (énergétique) octroyées aux bailleurs qui mettent leur(s) logement(s) en gestion locative via une AIS soient équilibrées. Il faudra en effet être attentif, par exemple, à ce que la durée de mise en gestion locative et le montant d'aides publiques octroyées soient en adéquation, à prévoir une clause de remboursement des aides en cas de revente du bien avant terme, et cetera.
  
  Plusieurs pistes sont aussi proposées telle que l’adaptation du loyer du logement pris en gestion par une AIS en fonction de la performance énergétique avérée du logement en ayant recours à la grille indicative des loyers (améliorée notamment pour accentuer l’impact de l’efficience énergétique du logement) comme base de calcul pour pouvoir offrir un loyer quelque peu plus élevé aux bailleurs dont le bien est performant sur le plan énergétique.
  
  Ces propositions émanant des acteurs consultés lors de l’élaboration de la stratégie de rénovation, dont des acteurs issus d’AIS, devront être concrétisées avec mes collègues en charge du Logement et des Pouvoirs locaux.