La conférence interministérielle des aides à la promotion de l'emploi (APE)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 187 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/02/2021

  • de SOBRY Rachel
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La réforme des APE fait partie des gros chantiers de Madame la Ministre. En décembre dernier, elle rappelait que le dispositif APE doit rester une aide à l'emploi et non une subvention de fonctionnement, tout en envisageant sa sectorialisation. Il s'agit d'ailleurs d'un engagement repris dans la Déclaration de politique régionale.
  
  Cependant, il arrive que des employeurs laissent « dormir » des points APE, parfois longtemps, afin de pouvoir les réattribuer. Il existe pourtant une limite temporelle de 6 mois, prévue à l'article 31 du décret du 24 avril 2002. Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l'octroi de l'aide.
  
  Par ailleurs, il arrive que l'Inspection sociale relève des manquements dans le chef de l'employeur : activités à connotation marchande ou exclue du champ d'application, absence d'utilité publique, non-respect des fonctions octroyées…
  
  La réglementation du dispositif charge le FOREm de procéder à la liquidation et au contrôle des subventions APE et, le cas échéant, à leur éventuelle récupération.
  
  L'article 25 du décret prévoit l'instauration d'une CIM chargée de remettre des avis sur l'exécution du décret, de proposer le nombre de points à attribuer ou encore de remettre des avis préalables à toute sanction. L'article 27, § 2, prévoit, en outre, que la commission se réunisse au minimum 6 fois par an.
  
  Afin que de nouveaux emplois APE puissent être octroyés, notamment dans les différents cas d'exception qu'elle évoque régulièrement, il importe de récupérer des moyens.
  
  En ce sens, à quelle fréquence la CIM s'est-elle réunie, au vu de l'obligation décrétale prévue  ?
  
  Qu'en est-il du contrôle des conditions d'octroi et de maintien des points APE  ?
  
  La CIM traite-t-elle tous les dossiers relatifs aux employeurs indélicats  ?
  
  Des suspensions et des retraits d'octroi ont-ils régulièrement lieu  ?
  
  Des points APE peuvent-ils être récupérés de la sorte  ?
  
  Quels montants sont récupérés via les procédures de sanction de la CIM ou via le contrôle du FOREm ?

• Réponse du 04/11/2021

  • de MORREALE Christie
  Comme l’honorable membre le fait remarquer, il peut arriver que des employeurs « laissent dormir » des points APE. Le FOREm organise une veille de l’utilisation et de la consommation des points APE, et notifie aux employeurs la perte de points s’ils ne sont pas utilisés dans les 6 mois de la notification de la décision d’octroi, ou s’il ne remplace pas un travailleur dans un délai de 6 mois. Cette veille s’organise suivant deux procédures :
  
  1°) Le FOREm identifie les situations qui pourraient engendrer une perte de points, en attirant l’attention des employeurs concernés du risque qu’ils courent à ne pas engager/remplacer ou utiliser les points. Une procédure de notification avec perte de points peut être mise en place si l’employeur ne se met pas en ordre dans les délais requis.
  
  2°) Un deuxième niveau de contrôle est opéré chaque année sur l’ensemble des décisions APE actives via une analyse de la base de données. Sur la base de ce contrôle global, en 2018, le FOREm a notifié un retrait de points à hauteur de 515 points sur 455 décisions et en 2019, 378 points sur 66 décisions.
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a toutefois pris différents arrêtés de Pouvoirs spéciaux qui ont eu pour effet de suspendre les délais de rigueur et le processus de contrôle.
  
  Il y a, également, plusieurs types de contrôles réalisés par les différents intervenants impliqués dans la gestion et le suivi du dispositif des APE :
  
  − La Direction de la Promotion de l’Emploi est en charge du traitement des demandes APE. Elle vérifie lors de l’instruction des dossiers le respect de la législation APE par les employeurs, que cette demande porte sur une nouvelle demande, une demande renouvellement ou de cession-réception de points.
  
  − L’Inspection économique et sociale contrôle que les employeurs respectent les obligations de la législation APE. Des inspections sont réalisées à la demande ou de façon aléatoire.
  
  − Le FOREm est en charge de la liquidation de l’aide APE. Il contrôle dès lors les conditions d’engagement, le maintien des points APE et le respect des fonctions octroyées.
  
  En ce qui concerne la Commission Interministérielle (CIM), celle-ci ne s’est plus réunie avec la même fréquence, en raison de la crise sanitaire et du confinement. Elle s’est réunie à 7 reprises en 2018, 6 en 2019, et 2 en 2020 et 2021.
  
  La CIM doit effectivement traiter les dossiers relatifs aux employeurs indélicats, dès lors que des manquements à la réglementation APE sont constatés. La Direction de la Promotion de l’Emploi, en collaboration avec l’Inspection économique et sociale, s’attelle à envoyer les avertissements aux employeurs lorsque de tels constats sont faits. Depuis 2018, il n’y a eu aucune suspension d’octroi, mais 14 décisions de retrait ont été prises, avec récupération. Au total, 296 points ont été retirés en 2018, et 256 en 2019.
  
  Enfin, le FOREm a poursuivi l’application des décisions prises par les CIM antérieures à la première période de confinement, comptabilisant une récupération de subvention à hauteur de 258 447,23 euros.