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La digitalisation des processus de l'administration régionale et le soutien à la digitalisation des pouvoirs locaux

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 140 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/02/2021
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'une des fiches retenue pour le Plan de relance porte sur la « digitalisation des processus de l'administration régionale et soutien à la digitalisation des pouvoirs locaux ». Un budget de 63 millions est affecté.

    Il s'agit de mettre en place un mécanisme de financement suffisant permettant aux pouvoirs locaux d'accroître la digitalisation des missions de service public et aussi de construire un partenariat public-privé avec les opérateurs de télécommunication.

    Qui a écrit la fiche-projet ? L'UVCW a-t-elle été concertée ? Les opérateurs télécoms, avec lesquels vous avez signé le partenariat récent sur le déploiement du réseau, ont-ils été concertés ?

    Comment les moyens seront-ils ventilés ?

    L'article 17 du Règlement européen relatif à la facilité de reprise et de résilience prévoit le financement d'initiatives enclenchées dès février 2020, ce qui est le cas de l'accord signé avec les opérateurs. Monsieur le Ministre confirme-t-il qu'il s'agit de financer cette initiative déjà existante ?

    Le projet a-t-il fait l'objet d'une évaluation a priori par l'administration de l'impact positif du projet ?

    Comment le projet sera-t-il mis en œuvre ? Veillera-t-il à ce que la mise en œuvre de la fiche se fasse par appel à projets ? Si oui, comment seront-ils organisés ? Si non, pourquoi ? Quel sera le rôle de la Wallonie et quels services de l'administration et des UAP sont concernés ?

    Au total, si la fiche est acceptée, à combien les moyens dédiés à ce projet s'élèveront-ils en y additionnant les budgets ordinaires et les moyens financiers des opérateurs ?

    Des synergies sont-elles envisagées avec les pays voisins ? La Flandre prévoit dans son plan de relance le déploiement accéléré d'un réseau à fibre optique en collaboration des opérateurs mobiles.

    Quels sont les indicateurs de résultats (emplois, réduction de CO2…) qui ont justifié le choix de votre Gouvernement pour retenir ce projet ?

    A-t-on eu un retour de la Commission européenne à propos de ce projet ?
  • Réponse du 22/03/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    La digitalisation des pouvoirs publics - singulièrement régionaux et locaux - est l’un des quatre piliers de la digitalisation d’un pays et une condition sine qua non de son développement. Si l’on peut considérer que les administrations régionales et locales sont d’ores et déjà digitalisées dans une certaine mesure, elles le sont encore à une échelle trop faible, sur la base de solutions qui peuvent être améliorées, harmonisées, simplifiées et interconnectées. Les ambitions digitales, l’efficience et la création de valeur pour les administrations, pour les usagers et globalement pour le pays, notamment en faisant un meilleur usage des données disponibles, sont encore insuffisantes. Une attention particulière doit aussi être portée sur les infrastructures informatiques et la transition numérique des pouvoirs locaux.

    C’est pour répondre à cette ambition que nous avons sollicité, dans le cadre du plan de relance et de résilience européen, un montant de 10 millions d’euros afin de proposer un soutien financier aux pouvoirs locaux dans le cadre de la gouvernance des données, de la transparence et de l’accessibilité des services ainsi que celui de l’interopérabilité et de la mutualisation.

    Cette fiche est le résultat d’un travail mené avec les ministres responsables du numérique, de l’informatique et de la simplification administrative, et de l’environnement. Nos administrations ont également été associées à la rédaction des fiches. Par ailleurs, mon cabinet a consulté l’Agence du numérique et une réunion d’information s’est tenue avec l’Union des villes et des communes de Wallonie, la Fédération des CPAS et l’Association des provinces wallonnes. Le travail et les échanges avec la Commission européenne, le Bureau du plan, mais aussi le corps de l’inspection des finances sont en cours.

    Ces moyens supplémentaires, s’ils sont approuvés, devraient s’ajouter aux moyens déjà acquis au bénéfice des pouvoirs locaux, soit 10 millions octroyés en 2020, sur mes crédits, en faveur, notamment, de l’amélioration de l’infrastructure informatique locale, et 10 millions découlant de la conclusion d’un partenariat public-privé entre les opérateurs de télécommunication et le Gouvernement wallon, alimenté conjointement par les opérateurs (5 millions) et le Gouvernement wallon (2,5 millions sur mes budgets et 2,5 millions d’euros sur ceux du ministre du numérique).

    Le mécanisme privilégié est l’appel à projets afin de favoriser l’innovation digitale, respecter l’autonomie locale et prendre en compte l’hétérogénéité des besoins locaux. Des lignes directrices seront bien entendu définies pour chaque appel.

    La stratégie est ambitieuse et de nature à contribuer activement à la transition numérique, mais aussi écologique, en réduisant l’empreinte des infrastructures vieillissantes et en accentuant les services en ligne accessibles sans déplacement.